DURÉE DU TRAVAIL - SEMAINE DE QUATRE JOURS - 26.01.2023

Une semaine de 4 jours, donc une réduction ONSS ?

Les employeurs qui instaurent une semaine de 4 jours de travail peuvent depuis déjà très longtemps bénéficier d’une réduction ONSS (une réduction groupe cible). Un abonné nous demande si cette réduction s’applique aussi à la semaine de 4 jours visée dans le deal pour l’emploi. Qu’en est-il ?

Semaine de 4 jours et réduction ONSS

Rappel… Il s’agit d’un système qui existe depuis très longtemps. Les employeurs qui instaurent une réduction collective de la durée du travail (37 heures par semaine ou moins) et/ou la semaine de 4 jours dans leur entreprise peuvent, moyennant le respects des conditions fixées, bénéficier d’une réduction ONSS temporaire. Par semaine de 4 jours, on entend soit une répartition de la durée du travail sur 4 jours ouvrables par semaine, soit une répartition sur 5 jours par semaine dont 3 jours entiers et 2 demi-jours.

400 € par trimestre et par travailleur. L’employeur peut prétendre à une réduction ONSS de 400 € par travailleur à temps plein pendant 4 trimestres, à partir du trimestre qui suit celui de l’introduction de la semaine de 4 jours. Vous ne pouvez obtenir une réduction que pour des travailleurs à temps plein.

Conseil. Ce système peut être instauré notamment via le règlement de travail pour tous vos travailleurs ou pour une ou plusieurs catégories. Il doit être instauré pour une durée indéterminée.

Pas possible via le deal pour l’emploi

Ici aussi la semaine de 4 jours est prévue… Comme vous le savez, depuis le 20 novembre 2022, les travailleurs à temps plein peuvent demander à prester sur 4 jours le travail qu’ils prestent normalement sur 5 (voire 6) jours. Ils travaillent ainsi un peu plus longtemps durant 4 jours, mais reçoivent en contrepartie un jour de repos supplémentaire chaque semaine.

… mais ce système n’est que temporaire ! Ce système ne peut en effet être instauré par travailleur que pour une période (renouvelable) de 6 mois. Pour bénéficier d’une réduction ONSS, il est toutefois requis que la semaine de 4 jours soit instaurée à durée indéterminée.

Éventuellement via les «nouveaux régimes de travail» dans votre secteur

Parfois prévu dans le secteur. Certains secteurs prévoient la possibilité de déroger à la durée maximum de 9 heures de travail par jour via les nouveaux régimes de travail (ou grande flexibilité). Cela se passe généralement à l’initiative de l’employeur, qui estime que c’est souhaitable pour l’organisation du travail. Si ce système existe, vous pouvez aussi instaurer la semaine de 4 jours sans devoir recourir au deal pour l’emploi. Dans ce cadre, vous pouvez instaurer un horaire de 4 × 9,5 ou 10 heures par jour, pour une durée indéterminée. Veillez alors toutefois à bien suivre la procédure prévue.

P.ex. pour les employés de la CP 200. Si vous relevez de la commission paritaire 200, vous devez vous concerter à cet égard avec le conseil d’entreprise, la délégation syndicale ou les employés et leur transmettre des informations écrites avant de pouvoir introduire effectivement le système.

Aussi dans les autres CP ? Si vous relevez d’une autre CP, demandez à votre conseiller social ou votre fédération patronale si cette possibilité est prévue là aussi. Demandez aussi quelles démarches vous devez accomplir, car elles varient d’un secteur à l’autre. Si rien n’est prévu, vous ne pouvez introduire le système que via une procédure compliquée (et mieux vaut donc parfois y renoncer).

Si vous instaurez la semaine de 4 jours visée dans le deal pour l’emploi, vous ne bénéficierez pas de la réduction ONSS de 400 € par travailleur et par trimestre pendant 4 trimestres. Vous ne pouvez en effet instaurer ce système que pour 6 mois. Vous pouvez toutefois obtenir cette réduction ONSS en instaurant la semaine de 4 jours, à durée indéterminée, dans le cadre des nouveaux régimes de travail.

Contact

Larcier-Intersentia | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain

Tél. : 0800 39 067 | Fax : 0800 39 068

contact@larcier-intersentia.com | www.larcier-intersentia.com

 

Siège social

Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute, 139 - Boîte 6 | 1000 Bruxelles

RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878