DROIT À DÉDUCTION - UNITÉ TVA - 24.01.2023

Unité TVA : l’envisager ou pas ?

L’essence d’une unité TVA

Unir ses forces ?

En principe, chacun pour soi. C’est en effet la règle générale. En principe, chaque entreprise est un assujetti distinct qui doit introduire une déclaration TVA propre et distincte.

Agir ensemble. C’est la caractéristique principale d’une unité TVA. Sous certaines conditions, des entreprises distinctes peuvent demander à agir ensemble, en tant qu’unité TVA. L’unité TVA est alors considérée comme un assujetti et reçoit un numéro de TVA. Les membre de l’unité ne doivent alors plus introduire de déclarations TVA distinctes. Une déclaration TVA est introduite par l’unité TVA, pour tous les membres conjointement.

Maintien du numéro TVA propre ! Le numéro TVA de l’unité TVA n’est utilisé que dans les communications avec l’administration de la TVA. Tous les membres de l’unité TVA continuent donc à utiliser leur numéro de TVA individuel vis-à-vis de leurs clients et fournisseurs. Les factures entrantes et sortantes ne doivent donc pas être adaptées.

Encore des obligations TVA propres ! La déclaration TVA est déposée par l’unité TVA et plus par les membres, mais cela ne signifie pas que les membres n’ont plus d’obligation TVA. Les listings clients et relevés intracommunautaires doivent continuer à être déposés par les membres de l’unité TVA (AR n° 23, art. 1er, §1eret AR n° 50, art. 1er) .

Attention ! Chaque membre de l’unité TVA est solidairement tenu au paiement de la TVA, des intérêts, des amendes et des frais qui sont devenus exigibles concernant les prestations de la période durant laquelle ils se trouvent dans l’unité TVA.

Quand peut-il être avantageux de constituer une unité TVA ?

Pas de TVA entre les membres ! C’est d’emblée l’une des caractéristiques distinctives d’une unité TVA. Si les membres d’une unité TVA se livrent des biens ou se fournissent mutuellement des services, ils ne doivent alors pas se facturer de TVA. Il peut donc s’agir de la vente ou location d’actifs, de la fourniture de prestations de management, etc.

Attention ! La vente d’un bâtiment neuf entre deux membres d’une unité TVA tombe en dehors du champ d’application de la TVA, mais est bien soumise aux droits d’enregistrement (déc. n° EE/104.477, 26.09.2011) .

Quand est-ce un avantage ? En bref, lorsque la TVA pour l’un des membres est effectivement un coût. Ce sera le cas lorsque la TVA ne peut pas être (entièrement) déduite par le membre à qui les biens ou services sont livrés ou fournis. Pour l’assujetti avec un droit complet à déduction de la TVA, l’unité TVA offre évidemment l’avantage que la TVA ne doit plus être préfinancée.

Optimisation du droit à déduction. C’est aussi un avantage. Le droit à déduction de l’unité TVA est déterminé par les transactions externes avec les tiers. Cela signifie donc qu’il est possible de déduire de la TVA qui, dans une situation sans unité TVA, ne serait pas déductible.

Qui peut constituer une unité TVA ?

Diverses conditions à remplir

Lien entre les assujettis ! Effectivement, il doit exister un certain lien entre les membres d’une unité TVA. Seuls les assujettis établis en Belgique qui sont liés sur les plans financier, organisationnel et économique peuvent former une unité TVA (art. 4, §2 CTVA, AR n° 55, art. 1er, §1er) .

Attention ! Un assujetti ne peut faire partie que d’une seule unité TVA à la fois.

Aussi les assujettis exemptés ? Oui ! On doit être assujetti pour faire partie d’une unité TVA, mais cela ne veut pas dire que de la TVA doit effectivement être imputée. Les assujettis totalement exemptés peuvent donc faire partie d’une unité TVA.

Qu’est-ce que le lien financier ? Cela signifie qu’une des conditions suivantes est remplie :

• Un assujetti possède, directement ou indirectement, 10 % ou plus des droits sociaux d’une autre société avec laquelle il souhaite former une unité TVA ; ou
• Au moins 10 % des droits sociaux des assujettis qui souhaitent faire partie de l’unité TVA se trouvent, directement ou indirectement, dans les mêmes mains ; ou
• Il existe, entre les assujettis qui souhaitent faire partie de l’unité TVA, en droit ou en fait, directement ou indirectement, un lien de contrôle.

Qu’est-ce que le lien organisationnel ? Cette condition est remplie lorsque les assujettis :

• sont, en droit ou en fait, directement ou indirectement, sous une direction commune. C’est notamment le cas lorsque les conseils d’administration ou les comités de direction sont composés des mêmes personnes ; ou
• organisent leurs activités totalement ou partiellement en concertation ; ou
• sont, en droit ou en fait, directement ou indirectement, sous le pouvoir de contrôle d’une seule personne.

Qu’est-ce que le lien économique ? C’est le cas lorsque :

• l’activité principale de chacun des membres de l’unité TVA est de même nature ; ou
• leurs activités se complètent, s’influencent ou s’inscrivent dans la recherche d’un objectif économique commun ; ou
• l’activité d’un assujetti est exercée en totalité ou en partie au profit des autres membres.

Attention ! Les liens nécessaires entre les membres d’une unité TVA doivent donc se situer dans ces trois domaines, et non dans l’un d’entre eux uniquement.

Changements dans la «composition» de l’unité TVA

Entrée ou sortie ? En soi, tout ceci est fait sur une base volontaire. Si toutes les conditions sont remplies, les membres peuvent entrer ou sortir volontairement d’une unité TVA.

Attention ! Toutefois, une sortie volontaire n’est possible qu’à partir du 31 décembre de la troisième année suivant le moment de l’adhésion à l’unité TVA.

Parfois, entrée obligatoire ! C’est aussi possible. Ce sera notamment le cas lorsqu’un membre de l’unité TVA a une participation directe de plus de 50 % dans une autre entreprise assujettie à la TVA établie en Belgique (AR n° 55, art. 1er, §2 et circ. 42/2007, 09.11.2007, point 4) . Dans ce cas, on considère que les trois conditions cumulatives en termes de liens pour rentrer dans une unité TVA sont remplies (liens financier, organisationnel et économique).

Présomption réfragable ! Cette présomption peut être réfutée s’il est démontré que, malgré la participation, il n’y a pas ou peu de liens, sur les plans économique ou organisationnel, entre le membre de l’unité TVA et la filiale concernée (opt-out), comme dans les cas suivants :

• La filiale a un objet ou déploie des activités qui diffèrent totalement du reste du groupe et/ou la filiale cible une catégorie de clients bien définie ;
• Le contrôle en droit n’a pas lieu dans la pratique ;
• La filiale est sur le point d’être cédée ou dissoute.

Sortie obligatoire ? C’est aussi possible, notamment lorsque, dans le chef d’un membre, les conditions en termes de liens ne sont plus remplies, ou en cas de procédure d’insolvabilité.