DÉBUTER EN SOCIÉTÉ - ACHETER UNE VOITURE VIA SA SOCIÉTÉ - 26.01.2023

Vendre votre voiture à votre société nouvellement créée

Vous avez récemment constitué une SRL. Vous avez une voiture personnelle, que vous utiliserez également, en pratique, pour vos déplacements professionnels. Est-il dès lors fiscalement intéressant de la vendre à votre SRL ?

Vendre votre voiture à votre SRL

Est-ce permis ? Oui, vous pouvez vendre votre voiture privée à votre nouvelle SRL. Vous devrez alors appliquer la procédure de «conflit d’intérêts» (art. 5:76-5:77 CSA) , mais si vous êtes le seul administrateur et actionnaire, cela ne posera pas de problème. Votre comptable saura comment s’y prendre.

Qu’en est-il, fiscalement, pour la SRL ? Les frais de la voiture sont déductibles pour votre société selon la formule basée sur ses émissions de CO2 (et son type de carburant : fossile, hybride ou électrique). Cette formule est la suivante : 120 % − (0,5 × coefficient du type de carburant × CO2 /km). Pour l’instant (dans la plupart des cas), la déduction est comprise entre un minimum de 50 % et un maximum de 100 % (cette limite maximale ne concerne que les voitures électriques).

Attention !  La formule s’applique à tous les «frais de voiture», c.-à-d. non seulement aux frais d’achat proprement dits, mais aussi aux frais d’essence, d’entretien, d’assurance et de taxe de circulation.

Nouvelles règles depuis 2023. La déduction des frais de voiture sera progressivement supprimé. Si vous ne revendez votre voiture «normale» (avec émissions de CO2 ) à votre société qu’à partir du 1er  juillet 2023, vous ne pourrez ainsi plus déduire que maximum 75 % des frais de voiture à partir de 2025 (exercice d’imposition 2026). Ce plafond de déduction sera ensuite encore réduit chaque année et, à partir de 2028, vous ne pourrez plus déduire aucun frais de voiture ! Les règles applicables aux voitures hybrides rechargeables et aux voitures électriques sont légèrement différentes.

Conseil.  Vendez donc votre voiture diesel ou à essence avant le 1er  juillet 2023, car pour les achats effectués avant le 1er  juillet 2023, les règles actuelles continueront de s’appliquer, et ce aussi longtemps que votre société utilisera la voiture.

Attention ! Pour amortir le coût d’achat, vous devez tenir compte de la durée de vie restante de votre voiture. Pour les voitures neuves, cette durée est estimée à cinq ans, elle sera donc moindre pour les voitures d’occasion.

Votre situation fiscale, à titre privé ?

En ce qui concerne la vente. Lors de la vente de la voiture, vous ne serez pas taxé à titre privé s’il s’agit d’une transaction normale, et à condition que le prix soit normal, c.-à-d. avec une contrepartie «conforme au marché», qui ne peut être considérée comme un salaire ou un revenu spéculatif.

Quant à l’usage privé de la voiture. Sa mise à disposition par votre société, pour un usage privé, implique l’imposition dans votre chef, en tant que dirigeant, d’un avantage de toute nature (ATN), à l’impôt des personnes physiques. Cet ATN est calculé de manière forfaitaire, sur la base d’une formule qui tient compte entre autres de la valeur catalogue du véhicule et de son coefficient de CO2 . En outre, votre société ne peut pas déduire intégralement cet ATN. Si elle prend en charge les frais de carburant liés à l’usage privé, elle sera taxée sur un montant correspondant à 40 % de l’ATN. Si elle ne le fait pas, ce montant sera réduit à 17 % de l’ATN.

Conseil.  Si vous vendez votre voiture personnelle à votre société, vous ne devez pas demander de numéro de TVA , ni facturer la TVA sur cette vente, car les ventes occasionnelles ne font pas de vous un assujetti à la TVA.

Vendre votre voiture à votre société peut être fiscalement intéressant, car les frais de voiture deviennent alors déductibles pour votre SRL, bien que dans une mesure limitée. En règle générale, plus la voiture est «verte», plus les avantages seront importants. En principe, vous ne serez pas taxé sur la vente, mais vous serez imposé sur une ATN pour l’utilisation privée de la voiture. Toutefois, à partir du 1er  juillet 2023, la déductibilité des frais de voiture sera progressivement supprimée.

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