ASBL - IMPÔTS - 24.01.2023

Votre ASBL reçoit un legs : que se passe-t-il ensuite ?

Une ASBL peut bénéficier d’un legs, c.-à-d. un don par testament. Contrairement à l’acceptation de certains dons, l’acceptation d’un legs n’est pas soumise à l’autorisation du ministre de la Justice.

Qu’est-ce qu’un legs ?

Contrairement à un don, un legs n’a pas lieu entre vifs (= personnes vivantes). Il n’a d’effet qu’après le décès du testateur. Il peut donc encore être révoqué tant que ce dernier est vivant, et il ne devient définitif qu’après son décès.

Comment se passe l’acceptation d’un legs ?

Au moment où le testament prend effet, l’ASBL a le choix d’accepter ou non le legs. Cette acceptation est définitive. Il n’existe aucune forme d’acceptation provisoire.

Attention ! Les héritiers légaux ne peuvent pas contester le legs, sauf si le testament affecte leurs droits légaux.

Autorisation du ministre de la Justice requise ? Depuis août 2017, il ne faut plus d’autorisation pour l’acceptation d’un legs par une ASBL, quelle que soit la valeur de ce dernier (plus ou moins de 100 000 €). La vérification de la légalité d’un legs est effectuée par un notaire.

Attention ! Cette autorisation est cependant toujours requise pour les dons entre vifs de plus de 100 000 € (à l’exception des dons manuels).

Droits de succession

Les droits de succession dont les ASBL doivent s’acquitter sur les legs qu’elles reçoivent varient d’une Région à l’autre.

En Région flamande, le taux est de 0 % sur les legs reçus par les ASBL et provenant de personnes physiques (art. 2.7.4.2.1, 10° CFF) . C’est une compensation de la suppression de l’avantage fiscal lié aux legs en duo (technique permettant à une ASBL de recevoir une partie de l’héritage, à condition de payer tous les droits de succession).

À Bruxelles, le taux est de 7 %, pour autant que l’ASBL soit reconnue, au niveau fédéral, en tant qu’institution pouvant recevoir des dons déductibles fiscalement. Dans le cas contraire, le taux est de 25 % (art. 59 C. succ. br.) .

En Région wallonne, le taux est normalement de 7 % (art. 59 C. succ. wal.) .

Accepter les dons par testament (= legs) en tant qu’ASBL est devenu plus facile depuis le 1er  août 2017. De plus, ces legs bénéficient d’une fiscalité favorable en matière de droits de succession dans les trois Régions. En Région flamande, il y a même un taux de 0 %.

Contact

Indicator - Larcier | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain

Tél. : 0800 39 067 | Fax : 0800 39 068

Customer.Services@indicator-larcier.be | www.indicator-larcier.be

 

Siège social

Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute, 139 - Boîte 6 | 1000 Bruxelles

RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878