FRAIS DE VOITURE - VOITURES ÉLECTRIQUES - 14.02.2023

Borne de recharge : déduction fiscale et TVA récupérable

Si votre société investit dans une borne de recharge pour voiture électrique, elle peut en principe en déduire le coût à 100 %. Mais parfois aussi à 150 ou 200 %. Quand au juste ? Votre société a-t-elle aussi droit à une déduction pour investissement (DPI) ? Et quelle TVA peut-elle récupérer ?

En principe, déductible à 100 % !

Pas des frais de voiture, donc déductible à 100 % ! Depuis l’exercice d’imposition 2022 (année de revenus 2021), le coût de l’investissement dans une borne de recharge n’est plus assimilé à des frais de voiture (à déduction limitée). Votre société peut donc l’amortir intégralement sur une durée (en général) de dix ans (QP n° 673, 08.10.2021) .

La déduction pour investissement ? Votre société a droit à la DPI de 8 % (25 % entre le 12.03.2020 et le 31.12.2022) si elle fait installer une borne de recharge attenant à un immeuble d’entreprise (bureau ou bâtiment industriel p.ex.) ou à un parking d’entreprise, pas à une habitation.

Attention ! La borne attenante à votre habitation où vous avez aussi établi un bureau, cabinet, etc. (immeuble à usage mixte) ne donne donc pas droit à la DPI (QP n° 947, Vermeersch, 21.03.2022) .

Ou une déduction majorée ?

Une borne intelligente et accessible à tous. Si votre société investit dans une borne entre le 1er  septembre 2021 et le 31 mars 2023, elle pourra déduire des amortissements portés à 200 %. Attention, il faut que la borne soit « intelligente » et accessible à chacun durant les heures d’ouverture ou de fermeture habituelles de l’entreprise. Si votre société attend encore un peu et ne décide d’investir dans une borne intelligente qu’à partir du 1er  avril 2023, sa déduction baissera, mais sera encore de 150 %, du moins si elle agit d’ici le 31 août 2024 au plus tard. Au-delà, la déduction de toute borne ne sera plus « que » de 100 %.

À combiner avec la DPI ? Initialement oui, mais cette possibilité de combiner déduction majorée de 200 % (ou 150 %) et DPI de 8 ou 25 % a été finalement jugée excessive et la loi du 5 juillet 2022 a modifié ceci avec effet rétroactif (au 1er  septembre 2021). Donc, si vous optez pour la déduction majorée des frais, vous ne pouvez plus revendiquer de DPI pour votre borne (nouvel art. 64, al. 2, deuxième tiret CIR 92) .

TVA : taux et TVA récupérable ?

L’installation de la borne sur le site de l’entreprise. La TVA applicable est de 21 % du montant facturé pour cette installation. Si votre société est un assujetti qui a le droit de récupérer à 100 % les TVA qu’elle paie, elle pourra récupérer celle-là aussi intégralement. La limite de 50 % fixée pour les frais de voiture ne s’applique pas aux frais de livraison avec placement d’une borne de recharge (circ. 2021/C/113, 20.12.2021) . En outre, il n’y a pas à tenir compte non plus de la quotité d’usage professionnel des voitures à recharger.

L’installation au domicile d’un travailleur ou d’un dirigeant. La TVA due est alors de 6 % du montant facturé si la borne est installée sur une habitation d’au moins dix ans et servant principalement à des fins privées (AR n° 20, Annexe, Tableau A, XXXVIII) . Là, il n’est possible de récupérer cette TVA que dans la mesure où le travailleur ou le dirigeant se sert de la borne à des fins professionnelles , sans application ici non plus de la limite de 50 % applicable aux frais de voiture.

Une borne de recharge est en principe déductible à 100 %. Cette déduction est portée à 200 % (jusqu’au 31 mars 2023) ou 150 % (1er  avril 2023 - 31 août 2024) pour une borne intelligente publique. Elle ne se combine pas avec la DPI. La TVA due sur une borne installée sur un site d’une entreprise est intégralement récupérable. Elle l’est dans la mesure où la borne est à usage professionnel si celle-ci est installée à domicile.

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