Demander la restitution de la TVA facturée en trop ?
Facturée, donc due ?
Principe général. Quiconque mentionne de la TVA sur sa facture en est aussi effectivement redevable. L’assujetti qui facture une TVA indue en est donc aussi redevable, sauf s’il corrige l’erreur ou émet une note de crédit.
Aussi en cas de taux erroné ? Oui. L’assujetti qui facture 21 % au lieu de 6 % de TVA sera aussi redevable de 21 % de TVA. Il doit donc reprendre cette TVA de 21 % dans sa déclaration TVA.
À nuancer, a dit la Cour !
Seulement si droit à déduction ! Le fait que la TVA mentionnée soit également due est dû au fait que cette TVA est également déductible pour le client. Cette TVA ne peut donc pas simplement être remboursée (CJUE, 08.12.2022, C-378/21, P GmbH) .
Différent pour des clients particuliers ! C’était la conclusion de la Cour. Si un excédent de TVA a été facturé à un particulier, la restitution de cette TVA peut être demandée par le fournisseur.
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