Depuis longtemps en vigueur pour le personnel médical ?

Nouveau et largement évoqué…

Fin janvier 2023, des représentants des organisations patronales et syndicales sont apparus dans les médias pour annoncer qu’ils avaient abouti à un accord sur le versement obligatoire d’une indemnité vélo de 0,27 €/km à partir du 1^er  mai 2023. Un salarié qui se rend à vélo au travail percevra pour ce trajet une indemnité «domicile-lieu de travail» en fonction du nombre de kilomètres entre son domicile et son lieu de travail (limité à 20 km par trajet simple). Si le trajet simple fait 10 km, l’indemnité sera de 5,4 € par jour effectivement presté (0,27 € × 10 × 2), soit une indemnité de 108 € pour un mois de 20 jours de travail.

… et vous pensiez la verser déjà ?

C’est fort possible, en effet. Si vous occupez des employés dans votre cabinet médical et s’ils viennent au travail à vélo, vous devez en principe leur verser une telle indemnité vélo depuis des années déjà. Jusqu’en 2022, celle-ci s’élevait à 0,25 €/km, et sur la fiche de salaire pour le mois de janvier 2023, elle aurait déjà dû passer à 0,27 €/km.

Bon à savoir. Il s’agit là d’un plafond social et fiscal. Entendez par là que, jusqu’à ce plafond, l’indemnité vélo est exonérée de cotisations ONSS et d’impôt des personnes physiques. Ce que vous dépensez en brut comme employeur arrive totalement en net dans la poche de votre travailleur (ce qui en fait bien sûr une très intéressante indemnité…). Ce plafond est régulièrement indexé et devrait passer à 0,27 €/km pour 2023 (mais cela reste à confirmer officiellement).

Depuis longtemps dans la CP 330.04…

Comme employeur de personnel dans un cabinet médical, vous relevez de la sous-commission paritaire (CP) 330.04, qui fait partie du secteur des soins de santé (CP 330). Or, dans ce secteur, une convention collective de travail (CCT) impose depuis longtemps de verser une indemnité vélo dont le montant doit correspondre à celui fiscalement exonéré (et évoluer avec lui dans le temps) (art. 3, §2, CCT 29.06.2009) .

… donc, de facto, rien de neuf

La nouvelle CCT du CNT a un caractère supplétif, c.-à-d. qu’elle ne s’applique qu’aux secteurs (commissions paritaires) qui n’ont pas encore prévu d’indemnité vélo obligatoire. Un secteur qui a déjà son propre régime (CCT) peut tout simplement continuer à l’appliquer (même s’il prévoit un montant inférieur à celui de la CCT du CNT). Employeur de la CP 330.04, vous pouvez donc (et devez !) continuer à appliquer la CCT du 29 juin 2009, sans vous soucier aucunement de la CCT du CNT (qui entrera en vigueur le 1^er  mai prochain). De facto, cela ne fait toutefois aucune différence, car l’indemnité à payer est identique dans la CCT sectorielle et dans celle du CNT (le plafond fiscal dans toutes les deux).

Attention ! Si vous êtes employeur de la CP 330.04 et n’avez jusqu’ici pas payé d’indemnité vélo à vos travailleurs qui viennent à vélo au travail, il vous est conseillé de vous y mettre le plus vite possible. Au pire, ces travailleurs pourraient en effet même demander à percevoir encore l’indemnité pour le passé…