RESPONSABILITÉ - RÉCEPTION - 13.02.2023

Le maître d’ouvrage veut faire appel à un autre entrepreneur : du neuf depuis le 1er  janvier 2023 ?

Après qu’un entrepreneur ait effectué des travaux chez un client, celui-ci prétend que ces travaux présentent un certain nombre de vices. Ce client ne veut toutefois plus vous voir sur le chantier et veut qu’un autre entrepreneur rectifie le tir à vos frais. Mais en a-t-il droit ?

Vous pouvez effectuer vous-même les réparations

Garantie. Si les travaux que vous avez effectués chez un client présentent effectivement des vices, vous devez accorder une garantie. Vous pouvez par conséquent effectuer vous-même les travaux de réparation.

Conseil. Si votre client désigne malgré tout un autre entrepreneur, vous ne devez plus accorder de garantie pour ces travaux.

Quand même une exception ?

Circonstances exceptionnelles. Le nouveau Code des obligations, qui s’applique aux contrats conclus depuis le 1er  janvier 2023, permet au client, en cas de circonstances exceptionnelles, de décider lui-même (donc sans l’intervention du juge) de faire appel à un autre entrepreneur à vos frais.

Ces circonstances exceptionnelles sont p.ex. l’impossibilité de continuer à utiliser en toute sécurité l’immeuble dans l’état dans lequel il se trouve, la nécessité de prévenir des dommages supplémentaires, etc.

Attention 1 ! Pour des contrats plus anciens, votre client doit en principe démontrer que la confiance est rompue de manière irrémédiable et il doit en outre passer par le tribunal.

Attention 2 ! Vous risquez aussi de devoir payer la facture de l’entrepreneur en question, ainsi qu’une indemnité pour perte de jouissance…

En principe, votre client ne peut pas faire appel comme bon lui semble à un autre entrepreneur pour remédier à vos frais aux vices que présentent les travaux que vous avez effectués. Il peut toutefois le demander au tribunal en prouvant une rupture de confiance irrémédiable. Depuis le 1er  janvier, il peut le faire sans passer par le tribunal en cas de circonstances exceptionnelles.

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