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Février 2023

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TVA - RÉNOVATION - 13.02.2023

Nouvelle construction ou rénovation et TVA : règles durcies !

Les travaux de rénovation que vous facturez à vos clients bénéficient, sous certaines conditions, du taux réduit de TVA de 6 %. Comment distinguer les travaux de rénovation (TVA de 6 %) d’une nouvelle construction (TVA de 21 %) ? La Cour de cassation vient d’affiner sa position à ce sujet. Qu’en retenir ?

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