Planifier la succession d’un célibataire via ses parents ?
Droit successoral, droits de succession
Le droit successoral. Les parents n’ont pas de part réservataire (pas plus que les frères et soeurs du reste) et donc, la personne célibataire peut tout léguer par testament à ses frères et soeurs (ou à l‘un d’eux), vu que les parents n’en ont sans doute plus besoin.
Les droits de succession. Le problème, pour les frères et soeurs, ce sont les droits de succession, qui peuvent vite atteindre des taux élevés : 65 % en Wallonie et à Bruxelles, 55 % en Flandre.
Exemple. Une personne célibataire décède et a encore ses deux parents et une soeur. Son patrimoine se compose d’un appartement de 300 000 € et de 600 000 € d’avoirs bancaires (compte d’épargne et portefeuille de placements). Par testament, elle lègue tout à sa soeur. Sur ces biens, celle-ci paiera 544 375 € de droits en Wallonie, 541 875 € à Bruxelles et 474 500 € en Flandre. Plus de la moitié va donc au fisc...
Un détour par les parents ?
Refuser la succession ? La soeur (et éventuellement ses enfants pour peu qu’elle en aie) pourrait refuser la succession afin que tout aille aux parents. Eux relèveront de tranches bien inférieures du barème des droits de succession et ne paieront ainsi que 148 500 € de droits en Wallonie, 146 600 € à Bruxelles et 87 000 € seulement en Flandre. Les biens sont alors chez les parents, mais ceux-ci peuvent ensuite les donner à très bon compte à leur fille, soeur de la personne célibataire décédée. Car ce seront alors les taux des droits de donation entre parents et enfants qui s’appliqueront. Les 600 000 € d’avoirs bancaires seront ainsi donné à la fille moyennant 3 % de droits à Bruxelles et en Flandre (18 000 €) et 3,3 % en Wallonie (19 800 €). Si la donation prend la forme d’un don bancaire, ces droits ne sont même pas dus, mais les parents doivent rester en vie encore trois ans (cinq en Wallonie). L’appartement de 300 000 €, les deux parents peuvent le donner à leur fille moyennant seulement 3 % de droits (9 000 €), car le taux s’élève à 3 % sur la première tranche de 150 000 € dans les trois Régions, et les deux parents donnent conjointement l’appartement. À première vue, cette opération se solde par une économie gigantesque de 367 075 € en Wallonie, 368 275 € à Bruxelles et 360 500 € en Flandre.
Un abus fiscal ? Nous déconseillerions le montage précité dans les trois Régions, car le fisc y verra sans doute un abus fiscal. Dans un cas similaire, l’administration fiscale flamande (Vlabel) a en effet jugé qu’il s’agit là d’un montage totalement artificiel (déc. ant. 21.040, 21 061 et 22 015) , vu qu’il n’y a pas de véritable renonciation à la succession, puisque le renonçant la recueille finalement quand même.
Ce qui est possible. Un pis-aller pourrait consister à laisser s’écouler plus de trois ans, voire davantage, entre les étapes n° 1 (succession recueillie par les parents après renonciation) et n° 2 (donation par les parents). Ou que les parents ne donnent pas les biens à leur fille, mais p.ex. à ses enfants. Mais la meilleure solution, c’est simplement d’établir un testament efficace. Si la personne célibataire en établit un où elle lègue tout à ses parents, ceux recueillent tout aux faibles taux de la ligne directe. Ensuite, les parents peuvent donner les biens au taux de la ligne directe à leur fille, ce qui fait économiser dans notre exemple 367 075 € en Wallonie, 368 275 € à Bruxelles et 360 500 € en Flandre. Ici, il sera sans doute très difficile, si pas impossible de parler d’un abus fiscal. Dans une circulaire fédérale du 10.04.2013, ainsi que dans une circulaire flamande du 16.02.2015, le fisc a admis qu’un testament ne comporte pas d’abus fiscal.