IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT - 08.02.2023

Quelle déduction pour investissement en 2023 ?

Si votre société réalise de nouveaux investissements, elle peut avoir droit à la déduction pour investissement (DPI) ordinaire, voire à une DPI spéciale. Le taux de la DPI ordinaire est moins élevé en 2023 qu’en 2022, mais c’est l’inverse pour la DPI spéciale. Voyons comment cela fonctionne…

DPI ordinaire

Pour quels investissements ? Votre société a droit à la DPI pour les nouveaux investissements qu’elle amortit sur au moins trois ans et qui sont directement liés à l’activité économique qu’elle exerce effectivement (art. 201, §1, al. 1, 1° CIR 92) . Certains investissements en sont toutefois exclus, comme les voitures particulières et (en principe) les investissements dont le droit d’utilisation a été cédé.

Combien ? Pour les investissements du 12.03.2020 au 31.12.2022, le taux de la DPI ordinaire était de 25 %. Toutefois, depuis le 01.01.2023, le taux normal de 8 % s’applique à nouveau.

Attention !  Les grandes sociétés (selon l’art. 1:24, §1-6 CSA) n’ont pas droit à la DPI ordinaire.

DPI spéciales

Pour quels investissements ? Les DPI spéciales sont possibles pour les investissements qui remplissent certaines conditions supplémentaires. Parfois, quelques formalités sont aussi nécessaires, p.ex. une attestation de la Région compétente, ou certaines mentions sur la facture.

Attention !  Nous ne tenons pas compte des DPI spéciales que vous n’utiliserez normalement pas, comme celles pour les investissements dans (1) les emballages réutilisables, (2) les navires de navigation maritime et (3) (les infrastructures de ravitaillement et de chargement pour) les camions sans émission de carbone.

Combien ? Les taux de la plupart des DPI spéciales sont liés à l’index. En raison de l’inflation élevée en 2022, ils sont donc beaucoup plus élevés pour l’exercice d’imposition (EI) 2024 que pour l’EI 2023. Pour la plupart des DPI spéciales, le taux maximal applicable est désormais plus élevé de 7 % par rapport à l’EI précédent. Il est donc fiscalement intéressant de faire des investissements «spéciaux» cette année.

Conseil.  Plus l’investissement est réalisé tôt au cours de l’exercice comptable, plus l’amortissement déductible est important, car les investissements doivent être amortis proportionnellement l’année de leur acquisition.

Attention !  Les taux dépendent de l’exercice d’imposition, et non de l’année civile. C’est important si les exercices comptables de votre société sont «à cheval». Les nouveaux taux ne s’appliqueront alors qu’aux investissements postérieurs à la date de clôture de l’exercice 2022-2023.

20,5%. C’est le taux de la plupart des DPI spéciales, pour les brevets, les investissements en recherche et développement (R&D) respectueux de l’environnement, dans les économies d’énergie, dans le numérique et dans les systèmes de désenfumage ou de ventilation dans l’horeca. La DPI pour les investissements numériques n’est possible que pour les petites sociétés, les autres peuvent être appliquées par toutes les sociétés.

27,5 %. C’est le taux de la DPI spéciale, réservé aux petites sociétés, pour les investissements de sécurisation. C’est également le taux de la DPI étalée pour les investissements en R&D respectueux de l’environnement, que vous pouvez choisir comme alternative à la DPI unique de 20,5 %.

Conseil.  Il existe également un crédit d’impôt pour les investissements en brevets et en R&D (art. 289quater CIR 92) , qui est de 25 % même si votre société bénéficie du taux réduit. Toutefois, si vous optez pour ce crédit d’impôt, votre société ne peut pas appliquer la DPI.

Consultez votre article en ligne et téléchargez les conditions liées aux DPI spéciales et des adresses utiles.

Pour l’EI 2024 (EC 2023 ou 2023-2024), les taux maximaux applicables des DPI spéciales sont de 20,5 % ou 27,5 %, alors que le taux de la DPI ordinaire n’est plus que de 8 %. C’est donc le moment de faire des investissements «spéciaux», idéalement le plus tôt possible, car l’amortissement déductible sera alors plus important.

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