PRATIQUES DU COMMERCE - BON DE VALEUR - 24.02.2023

Quelles mentions indiquer sur vos bons-cadeaux ?

Des obligations spécifiques ?

Pas de règles légales spécifiques. La loi vous autorise parfaitement à vendre des bons-cadeaux. Il n’y a en outre pas d’obligations légales spécifiques à respecter. La loi ne vous oblige ainsi pas à indiquer certaines mentions sur le bon.

Conseil 1. D’un point de vue strict, il suffit dès lors d’indiquer sur le bon dans quel magasin celui-ci peut être utilisé et quel en est le montant. Pour éviter les abus, mieux vaut cependant aussi apposer le cachet de votre commerce et/ou votre signature sur le bon.

Conseil 2. Le bon ne doit pas non plus revêtir une forme particulière. Il peut même s’agir d’un simple morceau de papier ou de carton sur lequel vous inscrivez les mentions susmentionnées.

Conseil 3. D’un point de vue commercial, il est naturellement préférable de faire p. ex. imprimer vos bons-cadeaux et de les glisser dans un bel emballage.

À quoi faut-il être attentif ?

Quel usage ? Vous pouvez parfaitement indiquer ce pourquoi le bon peut être utilisé et fixer des limites.

Informer l’acheteur. Vous devez cependant en informer l’acheteur avant l’achat. Le mieux est de le mentionner sur le bon-cadeau proprement dit.

Comment ? Vous pouvez par exemple mentionner que le bon ne peut pas être utilisé pendant la période des soldes. Vous pouvez aussi préciser d’emblée qu’il ne peut être utilisé que pour acheter un article, et qu’il ne peut pas être échangé contre de l’argent (pas même en partie, p. ex. si la personne qui a reçu le bon achète un article dont le prix est inférieur à la valeur du bon). Si vous ne prévoyez rien, le client peut en principe utiliser le bon pour n’importe quel achat chez vous. D’un point de vue strict, vous ne pouvez dès lors pas lui refuser d’échanger le bon contre de l’argent.

Quelle validité ? Vous pouvez éventuellement aussi assortir le bon d’une durée de validité. Veillez cependant dans ce cas à ce qu’il s’agisse d’un délai raisonnable (p. ex. un à deux ans) et qu’il soit clairement indiqué sur le bon.

Pas de durée de validité prévue. Dans ce cas, le bon est valable dix ans. C’est en effet le délai de prescription légale des obligations contractuelles. Vous n’avez dès lors pas la possibilité, p. ex. après quelques années, d’envoyer une lettre au client pour lui annoncer que vous «résiliez» le bon ou qu’il n’a plus que quelques semaines ou quelques mois pour utiliser celui-ci.

Expiré ? Si un client se présente avec un bon- cadeau qui a en fait déjà expiré, vous pouvez toujours décider de quand même l’accepter, p. ex. pour des raisons commerciales. Vous pouvez même opérer une distinction en fonction du client qui se présente (si c’est un bon client, vous serez certainement plus souple).

Cession ? Lorsque le bon-cadeau que vous avez délivré n’est pas utilisé intégralement, il se peut que celui qui l’a reçu le donne à son tour à quelqu’un d’autre. En soi, rien ne s’y oppose, sauf si vous avez spécifié que la cession du bon après une utilisation partielle n’est pas autorisée. Dans ce cas, vous devez évidement disposer de l’identité de la personne qui vous a initialement présenté le bon.