Temps partiels et crédit-temps avec motif… 

Plus pour les temps partiels ?

Nouvelle réglementation depuis le 1er février 2023. Les modifications sont entrées en vigueur le 1^er  février, soit un mois plus tard que prévu (AR 26.01.2023, MB 31.01.2023) . Initialement, il était prévu que les travailleurs à temps partiel ne puissent plus prendre de crédit-temps avec motif, du moins pas en bénéficiant d’allocations de l’ONEm. Seuls les travailleurs à temps plein le pourraient encore. Finalement, le texte a été modifié sur ce point…

Une condition d’occupation plus stricte. Le travailleur doit remplir une condition d’ancienneté, c.-à-d. qu’il doit être en service depuis un certain temps (en vertu d’un contrat de travail), mais aussi une condition d’occupation, c.-à-d. qu’il doit aussi avoir travaillé effectivement pendant une période déterminée dans un régime de travail déterminé. Cette dernière condition est devenue plus stricte depuis le 1^er  février 2023 et fait que les temps partiels sont parfois exclus.

Conseil. Certaines suspensions sont toutefois assimilées pour la condition d’occupation (p.ex. la maladie pendant la période couverte par le salaire garanti, le congé pour raisons impérieuses, etc.) ou neutralisées (p.ex. le congé parental, etc.).

Uniquement pour le crédit-temps avec motif. Le durcissement de la condition d’occupation ne concerne que les formes de crédit-temps avec motif (p.ex. pour s’occuper de ses enfants, soigner un membre du ménage ou de la famille gravement malade ou suivre une formation). La condition d’occupation ne change pas pour les congés thématiques et les emplois de fin de carrière.

Exact pour un crédit-temps à ½ temps

Le travailleur qui veut percevoir des allocations dans le cadre d’un crédit-temps à mi-temps doit être en service depuis 2 ans, mais aussi avoir été occupé à temps plein pendant les 12 mois précédant l’avertissement écrit. Celui qui a été occupé au moins à 3/4 temps ne peut plus prendre qu’un crédit-temps à mi-temps sans allocations.

Crédit-temps à temps plein…

Le travailleur qui veut percevoir des allocations dans le cadre du crédit-temps à temps plein (= une interruption complète) doit être en service depuis 2 ans et avoir été occupé à temps plein pendant les 12 mois précédant la demande ou à temps partiel les 24 mois précédant l’avertissement écrit (pour bénéficier d’allocations de l’ONEm).

Encore du nouveau le 1^er  juin 2023 !

Plus strict pour le crédit-temps pour soins à son enfant. Si le travailleur fait une demande après le 1^er  juin 2023, la condition d’ancienneté passe de 24 à 36 mois pour toute forme de crédit-temps (temps plein, mi-temps et 1/5), mais uniquement pour soins à son enfant. Le travailleur peut certes déjà obtenir le droit au congé (auprès de son employeur) à partir de 24 mois d’ancienneté, mais il n’a droit aux allocations qu’à partir de 36 mois.

Attention ! Depuis le 1^er  février, si le travailleur veut obtenir des allocations pour un crédit-temps à temps plein pour soins à son enfant, l’enfant ne peut pas avoir plus de 5 ans (au lieu de 8). La durée est en outre ramenée à 48 mois (au lieu de 51) pour toute forme de crédit-temps pour ce motif.