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Mars 2023

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TVA - NOUVELLE CONSTRUCTION - 03.03.2023

Achat au taux de TVA de 12 % en vue d’une location sociale

L’acheteur particulier d’une habitation nouvellement construite vous informe qu’il a l’intention de louer le bien dans le cadre de la politique sociale en matière de logement. Il pense donc pouvoir acheter au taux réduit de 12 % de TVA. Que devez-vous savoir à ce sujet et quelles sont les conditions qui doivent être remplies ?

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