SOCIÉTÉ - AVANTAGES IMPOSABLES - 21.03.2023

Chauffage et électricité : quand l’avantage imposable est-il encore forfaitaire ?

Comme les prix de l’énergie ont explosé en 2022, vous avez fait payer vos factures privées de chauffage et d’électricité par votre société, partant du principe que vous seriez alors imposé en contrepartie sur un avantage de toute nature (ATN) forfaitaire. En est-il toutefois toujours bien ainsi ?

Votre SRL paie vos factures privées

De coûteuses factures d’énergie. En 2022, vous avez fait assumer par votre société quelques factures de chauffage et d’électricité, arrivées à votre nom personnel et relatives à votre consommation privée. Bref, c’est le compte bancaire de votre société qui les a payées.

Mis dans les frais de votre SRL. Votre comptable a mis ces factures dans les frais de votre SRL. Avec une conséquence fiscale pour vous : l’imposition d’un ATN pour l’année 2022.

Imposé sur un ATN forfaitaire ?

Pas si le contrat de fourniture d’énergie est à votre nom ! Si votre société a simplement payé vos factures privées, vous ne serez jamais imposé sur un ATN forfaitaire : dans ce cas, votre ATN est égal au montant qu’a réellement payé votre société !

Contrat au nom de votre SRL = ATN forfaitaire ? La première condition d’une imposition forfaitaire, c.-à-d. sur un montant fixe, c’est en effet que le contrat soit mis au nom de votre SRL. Si c’est le cas, peut-être pourriez-vous être imposé sur un ATN forfaitaire. Pour le chauffage et l’électricité, il existe en effet de tels ATN fixes, indexés toutefois chaque année et qui ont grimpés de quelque 9,4 % en 2023, par rapport à 2022. L’ATN chauffage d’un dirigeant est onc passé à 2 330 € en 2023 (contre 2 130 € pour 2022). Celui pour de l’électricité est passé à 1 160 € (contre 1 060 € pour 2022).

Attention ! Votre SRL peut récupérer intégralement la TVA relative aux factures de chauffage et d’électricité, mais doit payer la TVA sur votre ATN. Une TVA égale à 21/121 de l’ATN, à reprendre au plus tard, pour 2022, dans la première déclaration TVA trimestrielle de 2023.

Seulement si la SRL met aussi l’habitation à disposition ! Oui, depuis l’année de revenus 2022, l’évaluation forfaitaire des ATN chauffage et électricité ne vaut que dans une situation spécifique : celle où votre société met aussi à votre disposition l’habitation pour laquelle elle vous octroie cet ATN. Bref, il faut que vous habitiez gratuitement dans un immeuble sur lequel votre société a un droit de (pleine) propriété, d’usufruit, d’emphytéose ou de superficie. Ou aussi, selon nous, une habitation que votre société loue (et sur laquelle elle n’a donc pas de droit réel, mais bien un droit personnel). Car, là aussi, elle met en effet cette habitation à votre disposition.

Consultez votre article en ligne et téléchargez notre outil de calcul de l’ATN pour une habitation, du chauffage et de l’électricité en 2023.

Donc pas si c’est votre habitation personnelle ? En effet, vos ATN chauffage et/ou électricité ne sont plus forfaitaires si l’habitation est votre propriété personnelle.

Là, votre ATN est égal au montant des factures ! Si l’habitation vous appartient et que votre société en paie l’électricité et le chauffage, votre ATN pour l’année de revenus 2022 (et les suivantes) est égal à la valeur réelle de l’avantage (TVA incluse !), soit tout simplement le montant des factures d’énergie que votre société a effectivement payées !

Si vous habitez un immeuble dont votre société est propriétaire, usufruitière, emphytéote, etc., et qu’elle met à votre disposition, l’ATN pour le chauffage et l’électricité reste forfaitaire. Par contre, pour une habitation qui vous appartient et/ou un contrat à votre nom personnel, votre ATN est égal au montant réel des factures d’énergie.

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