DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 21.03.2023

Conclure un contrat avec une société en formation ?

Un client envisage de constituer une société et conclut un contrat avec vous. Il vous demande de l’établir au nom de cette (future) société. Est-ce possible ? Comment faire ? Et quelles précautions vaut-il mieux prendre ?

Comment procéder ?

Un contrat avec une société en formation ? Oui, la loi vous permet en effet de conclure un contrat avec une société qui n’existe pas encore et qui reste à constituer. Le contrat doit toutefois le spécifier clairement.

Que faut-il alors faire ? Comme partie contractante, vous devez indiquer la future dénomination de la société, en précisant «en formation» (p.ex. SRL Dumont en formation).

Attention ! Si vous n’indiquez que le nom du fondateur ou du futur dirigeant (et pas celui de la future société), celui dont vous reprenez ainsi le nom s’engage en son nom personnel et devient donc la partie contractante.

Que doit faire la future société ? Dès qu’elle a été constituée, elle doit «reprendre» l’engagement contracté en son nom, et cela dans les trois mois suivant le dépôt de son acte de constitution au greffe du tribunal de l’entreprise.

Attention ! La société ainsi constituée ne peut reprendre que des engagements contractés en son nom durant la période de deux années précédant l’obtention de sa personnalité juridique. Elle ne peut reprendre aucun engagement qui aurait été contracté auparavant.

Conseil 1. Cette reprise des engagements figure en général dans l’acte de constitution, mais elle peut aussi se faire dans une déclaration séparée.

Conseil 2. Si la société reprend ainsi les engagements antérieurs, on présume qu’ils la lient avec effet rétroactif, c.-à-d. à partir de la conclusion du contrat dont ils découlent.

Prendre des précautions ?

À la facturation ? Vous pouvez déjà établir une facture à une société qui n’est pas encore constituée. Vous l’établissez au nom de cette société, en mentionnant «en formation» et «numéro de TVA en cours de demande» à la rubrique où doit figurer le numéro de TVA du client.

Et si la société n’est finalement pas constituée ? Si la société en formation ne reprend pas les engagements contractés en son nom ou ne les reprend pas à temps, voire même n’est finalement pas constituée, vous n’avez pas nécessairement à vous faire du souci, dès lors que vous pouvez invoquer la responsabilité personnelle et solidaire de celui qui a contracté au nom de la société en formation.

Attention ! La loi permet toutefois de convenir d’autre chose et p.ex. d’insérer dans le contrat une clause qui ne vous permettra pas de vous adresser à qui que ce soit si la société en formation ne reprend pas les engagements contractés. Refusez donc une telle clause !

Prévoir des garanties. Si la société en formation reprend les engagements contractés, vous ne pouvez plus invoquer la responsabilité de celui qui a signé le contrat au nom de cette société. Il disparaît en effet avec effet rétroactif de la relation juridique, ce qui n’est pas toujours sans danger, car vous ignorez tout de la solvabilité de la nouvelle société… Vous pourriez de ce fait convenir d’une garantie avec celui a signé le contrat avec vous, qui serait alors malgré tout solidairement responsable avec la société qui devrait être constituée. Vous pourriez aussi demander de constituer un cautionnement ou une garantie bancaire de bonne exécution des engagements contractés.

Vous pouvez conclure un contrat avec une société en formation à condition qu’elle soit effectivement constituée dans les deux ans et qu’elle reprenne les engagements contractés. Reprenez explicitement le terme «en formation» dans votre contrat, et tentez aussi d’obtenir des garanties. Si la société n’est finalement pas constituée, vous pourrez invoquer la responsabilité personnelle de celui qui a signé le contrat au nom de cette future société.

Contact

Larcier-Intersentia | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain

Tél. : 0800 39 067 | Fax : 0800 39 068

contact@larcier-intersentia.com | www.larcier-intersentia.com

 

Siège social

Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute, 139 - Boîte 6 | 1000 Bruxelles

RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878