IMMOBILIER - TROUBLES DE VOISINAGE - 17.03.2023

Élaguer à tout prix les branches envahissantes ?

Votre voisin vous demande d’élaguer les branches de votre arbre parce qu’elles dépassent la limite de la parcelle. Il menace de les faire élaguer lui-même et à vos frais. Peut-il agir ainsi et devrez-vous payer un élagueur onéreux avec une nacelle pour exécuter le travail ? Un juge s’est prononcé sur cette question…

Le voisin peut vous obliger à élaguer

Le voisin peut-il élaguer lui-même vos branches ? Votre voisin ne peut élaguer les branches et les racines qui dépassent ou qui poussent sous la limite de la parcelle que s’il vous a mis en demeure et que vous n’avez rien fait dans les 60 jours (art. 3.134 nouveau C. civ.) . Il doit donc d’abord vous donner la possibilité de le faire vous-même. La mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée.

Exécution à vos frais. Dans la mise en demeure, le voisin indique les branches et les racines qu’il souhaite faire élaguer. Si vous n’élaguez pas les branches et les racines dans les 60 jours, il peut le faire lui-même (ou par un tiers) à vos frais. Il pourrait donc très bien faire appel à un élagueur professionnel coûteux et vous envoyer la facture.

L’élagage ne doit pas causer de dégâts ! Si le voisin cause des dégâts aux arbres lors de l’élagage, c’est sa responsabilité qui est engagée et vous pouvez la mettre en cause. Ainsi, si l’élagage provoque la mort ou le pourrissement de l’arbre, vous pouvez demander un dédommagement. Voilà une raison supplémentaire pour laquelle le voisin peut préférer faire appel à un professionnel.

Il peut également s’adresser au juge de paix. S’il ne veut pas procéder lui-même à l’élagage, il peut saisir le juge pour demander que vous élaguiez vous-même les branches et les racines. Il peut lui demander de vous infliger une astreinte pour chaque jour où vous n’élaguez pas.

Mais il doit rester raisonnable !

Cela peut parfois coûter cher… Dans une affaire dans laquelle le juge de paix a été saisi récemment, un voisin exigeait que toutes les branches d’un grand arbre surplombant sa parcelle soient élaguées. Il s’agissait tant des branches basses – faciles à tailler – que des branches hautes. Pour les branches les plus hautes, un élagueur professionnel devait être désigné pour les élaguer à partir d’une nacelle élévatrice. Le propriétaire de l’arbre avait proposé un élagage régulier des branches basses. Son voisin a toutefois estimé que cela n’était pas suffisant et a exigé qu’il élague aussi les branches hautes.

Le juge a estimé que le voisin allait trop loin. Le juge de paix a rejeté la demande du voisin de faire aussi élaguer les branches hautes, estimant que le coût élevé de l’intervention d’un élagueur professionnel était disproportionné par rapport à l’avantage négligeable qu’en retirerait le voisin. Si le voisin souhaitait également faire élaguer les branches les plus hautes, il devait le faire lui-même à ses frais et à ses risques.

S’agit-il d’un abus de droit ? Le voisin a le droit d’exiger l’élagage, sauf si l’avantage qu’il en tirerait serait disproportionné par rapport à l’inconvénient ou au dommage qu’il vous causerait, p.ex. si le coût est trop élevé. Le voisin ne peut pas exercer ses droits d’une manière qui dépasse manifestement les limites de l’exercice normal du droit par une personne prudente et raisonnable dans les mêmes circonstances.

Si des branches ou des racines sont envahissantes, votre voisin ne peut les élaguer lui-même que s’il vous a envoyé préalablement une mise en demeure par recommandé et que vous n’avez pas réalisé l’élagage dans les 60 jours. Dans ce cas, il peut également faire réaliser l’élagage à vos frais. Vous pouvez vous y opposer s’il y a abus de droit. Un jugement récent a précisé qu’il y avait bien abus de droit lorsque le coût de l’élagage est disproportionné par rapport à la gêne occasionnée à votre voisin par les branches.

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