FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 03.03.2023

En quelle année une facture reçue en 2023 pour une livraison datant de 2022 est-elle déductible ?

Votre fournisseur ne vous envoyé sa facture d’une livraison effectuée fin 2022 qu’en janvier 2023. Ces frais sont-ils encore déductibles en 2022 ? Ne le seront-ils qu’en 2023 ? Avez-vous le choix ?

Votre fournisseur doit facturer à temps

Combien de temps a-t-il pour envoyer sa facture ? Votre fournisseur ou votre prestataire de services doit établir sa facture au plus tard le quinzième jour du mois qui suit celui au cours duquel la TVA devient exigible, ce qui est en principe le cas au moment de la livraison du bien ou de l’achèvement de la prestation de service.

Votre commande livrée en décembre 2022 ? Votre fournisseur n’est donc alors pas obligé d’établir sa facture de vente en décembre. Il peut en effet attendre jusqu’au 15 janvier 2023.

Attention ! Rien n’empêche votre fournisseur ou votre prestataire de services d’établir sa facture en 2022, mais vous ne pouvez évidemment pas l’y contraindre.

Des frais encore déductibles en 2022 ?

Une facture est-elle nécessaire ? Non ! Ce qui compte sur le plan fiscal, c’est que les frais aient été «faits» ou «supportés» en 2022. Concrètement, vous devez avoir payé votre commande en 2022 ou démontrer qu’il était déjà question d’une créance certaine et liquide en 2022.

Un paiement en 2022 suffit donc ? En effet ! Les frais que vous avez payé en 2022 sont dès lors déductibles en 2022, que vous ayez ou non déjà reçu une facture en 2022.

Conseil. Même si les biens n’ont pas encore été livrés ou si les services n’ont pas encore été prestés en 2022, vous pouvez déjà déduire en 2022 ces frais que vous avez payés.

Non facturé, non payé, mais livré ? Une livraison en 2022 suffit aussi pour déduire les frais en 2022. Il est en effet question dans ce cas d’une créance certaine et liquide. Le fait que votre fournisseur ne vous envoie sa facture qu’en 2023 n’y change rien. Il n’est même pas nécessaire d’avoir payé quoi que ce soit en 2022. Vous devrez alors bien entendu pouvoir prouver la livraison, mais vous le pouvez en principe à l’aide du bon de livraison.

Pouvez-vous attendre jusqu’en 2023 ?

Choisir l’année de la déduction ? Non ! Le fait que les frais soient déductibles au moment où ils sont «faits» ou «supportés» ne signifie pas que vous puissiez choisir le moment où vous les déduisez.

Livré en 2022 ? Vous êtes en principe obligé de déduire vos frais en 2022, même si vous ne recevez votre facture et/ou ne la payez qu’en 2023. Si vous ne déduisez pas ces frais en 2022 et attendez jusqu’en 2023 pour le faire, le fisc pourra rejeter la déduction en 2023. Les choses n’iront toutefois en général pas aussi loin dans la pratique.

Récupérer alors aussi la TVA en 2022 ? Non ! Pour pouvoir récupérer la TVA, vous devez toutefois attendre la facture. En effet, vous ne pouvez en principe pas récupérer la TVA sans disposer d’une facture. Si vous ne recevez cette facture qu’en 2023, vous ne pourrez récupérer la TVA que dans votre déclaration TVA du premier trimestre de 2023 (qui doit être déposée pour le 20 avril 2023 au plus tard) ou, si vous êtes un déclarant mensuel, dans votre déclaration TVA de janvier 2023 (qui doit être déposée pour le 20 février 2023 au plus tard).

La date de la facture n’a pas d’importance pour la déduction fiscale. Ce qui compte, c’est l’année où les frais ont été «supportés». Une livraison en 2022 est liée à l’année 2022 et déductible cette année-là, même si la facture vous parvient début 2023. Il n’est même en principe pas possible d’attendre 2023 pour déduire.

Contact

Larcier-Intersentia | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain

Tél. : 0800 39 067 | Fax : 0800 39 068

contact@larcier-intersentia.com | www.larcier-intersentia.com

 

Siège social

Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute, 139 - Boîte 6 | 1000 Bruxelles

RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878