ASBL - ACTIVITÉS & ÉVÉNEMENTS - 21.03.2023

En tant qu’ASBL, pouvez-vous développer une activité commerciale ?

Votre ASBL propose des formations à petite échelle à des particuliers, dans le cadre de son but désintéressé. Vous remarquez cependant que des entreprises sont également intéressées par votre offre, et votre ASBL envisage dès lors de commercialiser son offre de formation et de la proposer également aux entreprises. De quoi doit-elle alors tenir compte ?

Une ASBL peut développer une activité commerciale

En principe sans limitation… Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et des associations du 1er  mai 2019, une ASBL peut exercer des activités commerciales sans limitation, pour financer ses besoins et son but désintéressé.

… mais avec un objectif désintéressé. Votre ASBL doit toutefois continuer à poursuivre un but «désintéressé», c.-à-d. un objectif de nature scientifique, culturelle, sociale, humanitaire ou sportive, ou lié à la protection de l’environnement ou à la défense des intérêts des consommateurs ou d’un secteur professionnel, etc. Aucun avantage patrimonial ne peut dès lors être distribué, que ce soit directement ou indirectement. La distribution des bénéfices reste interdite, et ceux-ci doivent être investis dans la réalisation du but désintéressé.

Implications fiscales. Si votre ASBL propose des activités commerciales qui ne sont pas purement accessoires, elle peut être soumise à l’impôt des sociétés. Il en sera notamment ainsi s’il apparaît que des méthodes commerciales, telles que la publicité, sont utilisées pour ces activités (qui sont plus que complémentaires). Votre ASBL risque également d’être assujettie à la TVA, bien que l’offre de formation par une ASBL soit souvent exonérée de TVA, dans la mesure où il s’agit p.ex. de formation continue, de recyclage ou de formation permanente (art. 44, §2, 4° CTVA ; circ. AGFisc 50/2013, 29.11.2013, art. 11) .

Qu’en est-il des subventions ? Il se peut que l’exercice d’activités économiques ne soit pas permis par les autorités subsidiantes, et que votre ASBL ne puisse dès lors plus être subventionnée. Les subventions de votre ASBL peuvent également être compromises si elle est soumise à l’impôt des sociétés. Il est donc préférable de se renseigner sur les conditions d’octroi des subsides dont on bénéficie, avant de s’engager dans des activités commerciales.

Et travailler avec des bénévoles ? Cela ne pose pas de problème non plus. Si votre ASBL propose des activités commerciales, elle peut tout de même employer des bénévoles et leur verser des indemnités de frais, et ce, même si elle est soumise à l’impôt des sociétés (circ. 2023/C/2 relative au régime fiscal des indemnités pour activités bénévoles, 03.01.2023) . Elle doit alors toutefois continuer à poursuivre un but désintéressé, et il ne peut pas y avoir de distribution de bénéfices.

Apporter les activités commerciales dans une SRL ?

Avantages et inconvénients. Si l’activité commerciale devient l’activité principale de l’ASBL, vous pouvez envisager de la transférer dans une SRL. L’avantage est que les activités commerciales seront alors clairement séparées, et que les activités non commerciales ne seront pas «contaminées» par une éventuelle soumission à l’impôt des sociétés. L’inconvénient est qu’une SRL peut ne pas être éligible à certains subsides, et qu’il ne lui est pas permis d’employer des bénévoles.

Attention ! Si vous souhaitez dissoudre votre ASBL et créer ensuite une SRL, vous devez savoir que l’actif net de votre ASBL devra être affecté à votre objectif désintéressé. Il ne pourra donc pas être simplement apporté à la SRL.

Si votre ASBL souhaite développer des activités commerciales complémentaires, elle peut le faire sans conséquences juridiques et fiscales, pour autant que ces activités commerciales soient accessoires et s’inscrivent dans le cadre de son objectif désintéressé. Si ces activités commerciales deviennent les activités principales de votre ASBL, vous pouvez envisager de les apporter dans une SRL.

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