DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 30.03.2023

Indépendant en début d’activité, vous recevez une proposition de déclaration «personnes physiques» simplifiée... 

Le fisc vous fait une proposition de déclaration simplifiée (PDS), à l’impôt des personnes physiques, si votre situation fiscale est «très stable». Quand la recevez-vous? Qu’y vérifier? Et si c’est au début d’une activité indépendante?

La PDS

Son principe. Normalement, vous devez compléter une déclaration à l’impôt des personnes physiques chaque année. Toutefois, si votre situation fiscale est «très stable», il existe une autre procédure depuis quelques années : la PDS, qui vous donne une simulation du calcul de votre impôt, basée sur les données fiscales que connaît l’administration, avec le montant à payer ou à récupérer.

Quand recevez-vous une PDS ? C’est le cas, en principe, si vous avez un salaire, une pension, une allocation de chômage ou de maladie-invalidité et pas d’autres revenus (certains revenus immobiliers, des revenus d’indépendant ou de dirigeant d’entreprise, un compte étranger, etc.). Si vous recevez une PDS, ce sera normalement dans le courant du mois de mai ou au début juin. En principe, vous ne devez alors plus déposer de déclaration d’impôt.

Par Tax-on-web ou sur papier ? Si vous avez utilisé Tax-on-web l’an passé, la PDS n’arrivera pas par la poste : elle sera prête dans Tax-on-web.

Que devez-vous y vérifier ? Pour vous facilite les choses, le fisc a établi une checklist sur https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/declaration/proposition-de-declaration-simplifiee/check .

Conseil. Votre partenaire et vous pouvez, via votre déclaration, imputer sur votre impôt des personnes physiques le précompte mobilier (Pr M) retenu sur des dividendes perçus en 2022 (au maximum 800 € de dividendes bruts par personne). Vous devez reprendre le Pr M retenu (en général 30 % du maximum de 800 €, soit 240 € maximum) à la Partie I, cadre VII, code 1437-18/2437-85 de votre déclaration pour bénéficier de l’exonération. Vérifiez-le dans la PDS, car le fisc ne l’appliquera en principe pas automatiquement.

Et pour y modifier un point ? Si vous voulez apporter des modifications à votre PDS papier, réagissez au plus tard le 30 juin 2023. Si vous n’avez pas pu le faire, cela reste possible sur Tax-on-web jusqu’au 15 juillet 2023. Après, c’est trop tard.

Attention ! L’échéance est aussi fixée au 15 juillet 2023 pour votre comptable. Communiquez-lui donc au plus vite d’éventuelles modifications.

À modifier, car en début d’activité !

Prolonger le délai de modification ? Oui, s’il y a lieu de modifier la PDS pour y ajouter des :

  • bénéfices et/ou profits ;
  • rémunérations de dirigeant de société ;
  • rémunérations de conjoint (cohabitant légal) aidant ;
  • revenus professionnels étrangers ;

le contribuable ou son mandataire doit demander une prolongation du délai de modification, au plus tard le 15 juillet 2023. C’est donc en principe le cas si vous avez perçu un salaire en 2021 et avez débuté une activité indépendante en 2022.

À déposer alors pour… Votre mandataire ou vous pourrez alors déposer votre déclaration à l’impôt des personnes physiques au plus tard le 18 octobre 2023 via MyMinfin (Tax-on-web).

Attention ! Votre comptable doit disposer d’un mandat pour cela.

Conseil. En pratique, vous pouvez encore le lui donner jusqu’au jour même du dépôt de la déclaration.

Si vous avez reçu une PDS, voyez si le fisc a tenu compte de toutes vos déductions fiscales. Si vous voulez modifier un point, réagissez au plus tard le 15 juillet 2023 (Tax‑on-web). Si la PDS est à modifier du fait qu’il y manque vos profits/bénéfices/rémunérations de dirigeant (en début d’activité), vous avez jusqu’au 15 juillet 2023 pour demander une prolongation du délai (jusqu’au 18 octobre 2023).

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