La TVA de 6 % pour le chauffage collectif en appartement ?

Taux de TVA réduit

Taux de TVA réduit sur le gaz. En raison de la forte augmentation des prix de l’énergie, le taux de TVA pour la fourniture de gaz est passé de 21 % à 6 % (AR n° 20, art. 1bis/1) . Cette mesure temporaire devrait s’arrêter le 31 mars 2023 et être remplacée par le taux normal de TVA de 21 % à partir du 1^er  avril 2023, mais le gouvernement aurait décidé de prolonger ce taux réduit.

Quand le taux réduit s’appliquera-t-il au gaz ? Le taux réduit s’applique à tous les contrats depuis le 01.08.2022, sans faire de distinction selon la nature du contrat conclu (résidentiel ou professionnel). Il s’applique donc notamment aux copropriétaires qui concluent eux-mêmes un contrat avec un fournisseur d’énergie pour leur appartement.

Attention ! Ce taux réduit est plus vaste que celui de 6 % pour l’électricité qui ne s’applique qu’aux contrats résidentiels. Il s’applique également (temporairement) jusqu’au 31.03.2023.

Aussi pour les réseaux de chaleur… Le taux réduit s’applique également à la fourniture de chaleur via les réseaux de chaleur (circ. 2022/C/67, 11.07.2022 et circ. 2023/C/9, 13.01.2023) . La fourniture de chaleur via un réseau de chaleur peut être soumise au taux de TVA de 6 %. L’énergie thermique doit alors être fournie à partir d’un système de production central ou décentralisé par un réseau relié à plusieurs bâtiments ou emplacements.

Le système de chauffage central n’est pas visé. La fourniture de chaleur par un système de chauffage central situé dans un bâtiment et distribuant de l’énergie dans ce même bâtiment, ne bénéficie pas en principe du taux réduit de TVA (circ. 2022/C/48, 11.05.2022, 3.2.4.) .

Conseil. Depuis le 23.01.2023, le syndic peut inscrire l’association des copropriétaires au SPF Economie s’il existe un système collectif au gaz. Les habitants (y compris les locataires) peuvent ensuite demander la prime d’aide au gaz à titre individuel https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/prix-de-lenergie/mesures-gouvernementales-et/forfait-de-base-pour-le-gaz .

La circulaire apporte des modifications

Les contrats CHM dans les immeubles d’habitation. Avec les contrats dits CHM («Central heating management»), un fournisseur d’énergie produit de la chaleur pour le chauffage et/ou l’eau chaude sanitaire au moyen d’une installation de chauffage collectif au gaz d’un bâtiment, qui est mise à sa disposition. Le propriétaire de l’installation (l’association des copropriétaires, en principe par l’intermédiaire du syndic) cède au fournisseur d’énergie des tâches telles que le suivi de la consommation de gaz naturel, l’établissement de décomptes et le suivi des paiements.

Le fisc accepte explicitement le taux de 6 %. Dans une récente circulaire du 13.01.2023, l’administration de la TVA a accepté que le taux réduit de TVA de 6 % puisse être appliqué dans ce contexte (circ. 2023/C/9, 13.01.2023) .

Conseil. Cette position du fisc peut être utilisée pour tout le gaz naturel fourni à partir du 1^er  août 2022. Si vous êtes éligible, contactez donc votre fournisseur pour appliquer les déductions au décompte final.