DONATION - IMMOBILIER - 14.03.2023

Pas les trois ans pour l’immobilier étranger ?

Une donation immobilière. Les droits de donation sur l’immobilier sont identiques dans les trois Régions. Celui qui donne un immeuble à ses (petits-)enfants paiera 3 % de droits seulement sur la première tranche de 150 000 €. Sur celle de 150 000 € à 250 000 €, cela passe à 9 %, puis à 18 % sur la tranche de 250 000 € à 450 000 € et enfin à 27 % au-delà. Donc, si vous restez sous le seuil de 150 000 €, vous restez au taux plancher de 3 %. Un seuil applicable par personne et donc, un père et une mère qui donnent à leurs deux enfants peuvent leur donner un immeuble de 600 000 € (4 × 150 000 €) à ce taux de 3 %. Attention, peu importe que vous donniez la pleine propriété ou la nue-propriété (vous conservez l’usufruit) : les 3 % sont toujours dus sur la valeur de la pleine propriété.

Saucissonner et étaler. Celui qui donne un immeuble à ses enfants doit attendre trois ans pour bénéficier à nouveau du taux le plus bas de 3 %. D’où le fait qu’on le fasse souvent par morceaux, tous les trois ans.

Et pour un immeuble étranger ? La donation d’un immeuble sis à l’étranger n’intervient pas dans le calcul des droits de donation dus sur un immeuble belge. Si vous avez p.ex. donné un appartement en Espagne à vos enfants l’an passé, cela n’intervient pas dans le délai de trois ans si vous donnez p.ex. un studio sis en Belgique à vos enfants.

Il faut espacer chaque donation immobilière belge de trois ans pour qu’elle revienne au taux d’imposition le plus bas. Il n’est ici pas tenu compte des immeubles étrangers.

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