Qu’advient-il de votre compte-courant après votre décès ?

Vous avez une dette en C/C

Un ATN pour vous. Si vous ne payez pas d’intérêts sur une dette en C/C, vous devez déclarer un avantage de toute nature (ATN), car on peut alors présumer que vous bénéficiez de l’avantage «au titre ou à la suite de votre activité professionnelle».

Attention !  Vous pouvez essayer de renverser cette présomption, mais les chances d’obtenir gain de cause en justice sont extrêmement faibles.

Normalement, pas d’ATN pour les héritiers. Après votre décès, la dette tombe dans votre succession et devient donc une dette de votre (ou vos) héritier(s). Toutefois, cela ne signifie pas automatiquement qu’ils devront alors déclarer un ATN, même s’ils vous succèdent en tant que chef d’entreprise, car la cause du prêt gratuit n’est alors pas l’activité professionnelle, mais la succession.

Que faut-il faire ? Au lieu d’imposer vos héritiers sur un ATN, le fisc imposera très probablement votre société sur un «avantage anormal ou bénévole». C’est plus intéressant pour vos héritiers, car les taux de l’impôt des sociétés sont plus faibles que les taux progressifs et les prélèvements sociaux applicables aux ATN.

Attention !  Selon au moins un juge (Anvers, 22.02.2022) , la société est aussi imposable sur un avantage anormal ou bénévole lorsque les héritiers ont accepté la succession sous bénéfice d’inventaire.

Vous avez un crédit en C/C

Des intérêts pour vous. Si votre société paie des intérêts sur votre crédit en C/C, elle doit retenir un précompte mobilier (Pr M) de 30 % sur ces intérêts. Ces derniers sont en principe déductibles dans son chef, sauf dans la mesure où le solde créditeur ou le taux d’intérêt est considéré comme «excessif». Le solde est considéré comme tel s’il dépasse la somme du capital libéré à la fin de l’exercice comptable (EC) et des réserves taxées au début de l’EC. Le taux d’intérêt est considéré comme excessif s’il dépasse 5,7 % (pour l’année de revenus 2023).

Des intérêts pour vos héritiers. Votre société doit également retenir le Pr M sur les intérêts qu’elle verse à vos héritiers. Si ces derniers ont aussi hérité de parts de la société et/ou vous succèdent en tant qu’administrateur ou gérant, l’éventuelle requalification de (tout ou partie) des intérêts leur sera également applicable.

Plus des droits de succession ! Si le crédit en C/C est transmis par succession, le prix à payer par vos héritiers peut être élevé, car ils devront s’acquitter des droits de succession sur son montant, et les taux de droits de succession pour les successions en ligne directe et entre époux ou cohabitants atteignent 27 % en Flandre, et 30 % à Bruxelles et en Wallonie.

Faire don de votre crédit en C/C ? C’est possible et cela vaut certainement la peine de l’envisager si son montant est important. Les frais se limitent alors aux frais de notaire et aux droits de donation, dont le taux pour les donations en ligne directe et entre époux ou cohabitants n’est que de 3 % (Flandre et Bruxelles) ou 3,3 % (Wallonie).

Conseil.  Si vous faites don de votre crédit en C/C à vos enfants alors qu’ils ne sont pas (encore) administrateurs, gérants ou actionnaires de votre société, les intérêts ne peuvent pas être requalifiés en dividendes tant qu’ils ne le deviennent pas, et ce quelle que soit l’importance du crédit par rapport au capital et aux réserves.

Attention !  Même dans un tel cas, les intérêts ne sont pas déductibles dans la mesure où leur taux dépasse 5,7 % (pour 2023) (art. 55 CIR 92) .