Quel ATN par voiture à usage privé ?
Une société est propriétaire d’une Mercedes et d’une Porsche. Son seul dirigeant se sert des deux voitures à titre professionnel et privé, mais estime que le fisc ne peut l’imposer sur deux ATN complets. Comme il ne peut se servir en même temps des deux voitures, il faudrait ventiler leur ATN «pro rata temporis», c.-à-d. en proportion de la durée d’utilisation effective présumée de chacune.
Position de l’Administration
Comme le dirigeant ne conteste pas que sa société a mis gratuitement les deux voitures à sa disposition et lui a donc octroyé un ATN pour toutes deux, il y a lieu d’imposer un ATN complet par voiture, et non un ATN à répartir sur les deux voitures.
Position de la justice
La Cour d’appel d’Anvers donne raison au fisc. Légalement, il ne faut en effet pas tenir compte de la durée d’utilisation effective de chaque voiture séparément, ni calculer l’ATN pro rata temporis si plusieurs voitures sont mises à disposition. Le nombre effectif de kilomètres parcourus à usage privé n’est pas pertinent pour calculer l’ATN.
Commentaire
L’ATN. Depuis 2012, l’ATN imposable d’une voiture de société est déterminé en appliquant un pourcentage CO2 à 6/7 de la valeur catalogue de la voiture mise gratuitement à disposition (art. 36, §2 CIR 92) . La valeur catalogue est réduite au maximum cinq fois, de 6 % par année écoulé depuis la première immatriculation. Le pourcentage CO2 est fixé chaque année à partir d’une «émission de référence».
Et les kilomètres privés parcourus ? Ils n’interviennent pas du tout ! Avant, l’ATN était basé sur ce nombre de kilomètres, mais depuis 2012, vous êtes imposé sur exactement le même ATN, que la voiture vous serve à peine à faire des trajets privés ou qu’elle ne serve quasiment qu’à ça.
Attention ! Il n’y a pas de tolérance, légale ou administrative, permettant de ne pas imposer d’ATN si le nombre de kilomètres privés est très limité. Dès que vous avez fait ne fût-ce qu’un kilomètre privé, vous êtes en principe imposé sur l’ATN complet.
Conseil. C’est toutefois au fisc de prouver l’existence d’un usage privé.
Un ATN par voiture ? Oui, au regard de la loi, le fisc et la Cour d’appel ont raison. Pour toute voiture à usage privé, vous devez déclarer l’intégralité de l’ATN correspondant. Il n’est possible de le limiter pro rata temporis que si vous n’avez disposé de la voiture que durant une partie de l’année (FAQ ATN voiture de société, n° 4) . Si votre société remplace la voiture, l’ATN à déclarer pour cette année est la somme des ATN relatifs aux deux voitures, chacun limité suivant le nombre de jours civils de mise à disposition (FAQ ATN voiture de société, n° 5) .
Une voiture et deux dirigeants ? Votre conjoint est p.ex. aussi administrateur de votre SRL, qui n’a qu’une voiture, avec laquelle vous faites tous deux des trajets privés. Dans ce cas, il est selon nous défendable de ne déclarer qu’un seul ATN à deux, donc de ventiler l’ATN entre vous. On ignore toutefois ce qu’en pense le fisc et de la jurisprudence, il n’y en a pas (encore).
Consultez votre article en ligne et téléchargez l’arrêt de la Cour d’appel d’Anvers du 20.12.2022 (décision originale en néerlandais).