PENSION & ASSURANCES - ASSURANCE GROUPE - 30.03.2023

Rémunération et prime d’EIP maximum déductible

Une société verse des primes d’EIP pour son dirigeant en 2015 et 2016. La limite de 80 %, qui détermine le montant déductible des primes, est calculée sur la base d’une rémunération de 120 000 €, correspondant selon la société à la «rémunération annuelle brute normale» de son dirigeant.

Position de l’Administration

Le fisc ne calcule pas la limite de 80 % sur la base d’une rémunération de 120 000 €, mais sur celle de la rémunération effectivement attribuée au dirigeant, soit 44 093,59 € (2015) et 51 562,38 € (2016).

Position de la justice

La Cour d’appel d’Anvers suit le fisc. Le calcul de la limite de 80 % doit être basé sur la dernière rémunération annuelle brute normale, à savoir celle que la société a effectivement prise en charge pour l’exercice comptable durant lequel elle a déduit les primes. On ne peut pas tenir compte d’une rémunération normale plus élevée d’années ultérieures.

Consultez votre article en ligne et téléchargez l’arrêt de la Cour d’appel d’Anvers du 7.01.2023 (décision originale en néerlandais).

Commentaire

La règle des 80 %. Les primes d’une assurance groupe ou d’un EIP sont déductibles dans les limites de la « ègle des 80 %». Entendez par là, non pas que la prime maximum est de 80 % de votre rémunération, mais qu’elle vous constitue une pension complémentaire qui, avec votre pension légale, ne peut pas dépasser 80 % de votre dernière rémunération annuelle brute normale (art. 59 CIR 92) . Faites faire le calcul par votre assureur !

La rémunération de quelle année ? Vu que, lors de la déduction des primes, votre dernière rémunération (celle de l’année précédant votre pension) n’est pas connue, la limite de 80 % est calculée chaque année à partir de la rémunération effective que votre société a prise en charge cette année-là. En outre, il faut qu’elle vous l’ait payée ou attribuée régulièrement et au moins une fois par mois, avant la fin de l’exercice comptable (art. 195 CIR 92) . Un tantième n’est de ce fait pas pris en compte.

Seulement une rémunération «normale». Ce terme «normale» est dans la loi comme une disposition anti-abus. Il permet au fisc de refuser la déduction de primes calculées sur une rémunération exceptionnelle, attribuée à seule fin de contourner la règle des 80 % (Com. IR 92, n° 59/32) . Songez p.ex. à un gros bonus attribué l’année précédant la pension, à seule ou principale fin de déduire encore une grosse prime (de backservice).

S’en servir à votre avantage ? Ici, la société a voulu invoquer la notion de «rémunération normale» pour pouvoir calculer la limite de 80 % pour les primes d’une année à partir d’une rémunération autre que celle attribuée cette année-là. Refus de la Cour d’appel : vous ne pouvez pas (faire) calculer la limite de 80 % sur la base d’une rémunération normale plus élevée qui vous sera éventuellement attribuée une année ultérieure.

Du changement en vue. Suivant les projets de réforme du ministre des Finances, la règle des 80 % serait remplacée, à partir du 1^er  janvier 2024, par une autre règle moins complexe : un pourcentage de la rémunération effectivement payée ou attribuée l’année de déduction des primes. La déduction des primes serait limitée à 12 % des rémunérations jusqu’à ± 71 000 € et 32 % au-delà.