Travaux immobiliers pour une entreprise assujettie étrangère (UE) : du changement depuis le 01.01.2023 !

Numéro TVA BE

Principe. Une entreprise étrangère doit s’identifier à la TVA lorsqu’elle réalise en Belgique des opérations qui sont visées par le Code de la TVA. Un numéro d’identification à la TVA commençant par les lettres « BE » lui est alors attribué.

Deux manières de s’identifier à la TVA. L’entreprise étrangère UE peut s’identifier à la TVA en Belgique de deux manières :

• via une identification directe à la TVA ou ;
• via un représentant responsable.

Le représentant responsable est un intermédiaire belge qui respecte toutes les obligations en matière de TVA applicables à l’entreprise étrangère.

Travaux immobiliers et facturation de la TVA

Principe. Lorsque les conditions requises sont remplies (art. 20 AR TVA n°1) , en cas de travaux que vous effectuez comme entrepreneur dans le bâtiment, dans certains cas vous ne devez pas porter de la TVA en compte sur votre facture. C’est le client/preneur qui devra reporter la TVA belge dans sa déclaration TVA belge et qui la déduira le cas échéant selon les règles ordinaires de déduction de la TVA. Il s’agit là du mécanisme «d’autoliquidation de la TVA».

Attention ! Le principe d’autoliquidation ne s’applique pas lorsque vous fournissez des services à un particulier.

Condition 1. Les opérations doivent consister en des travaux immobiliers ou en des opérations assimilées à des travaux immobiliers, tels que définis par la législation TVA (e.a. art. 19, §2 CTVA) . Il s’agit notamment de tout travail de construction, de transformation, d’achèvement et d’aménagement de tout ou partie d’un immeuble par nature ainsi que des travaux de réparation ou de démolition (voir aussi circ. 2019/C/19, 01.03.2019) .

Condition 2. Cette condition concerne la qualité de votre client. Celle-ci a été adaptée depuis le 01.01.2023.

Jusqu’au 31.12.2022 , seuls les clients assujettis étrangers (UE) identifiés à la TVA en Belgique via un représentant responsable pouvaient recevoir une facture avec autoliquidation.

Depuis le 01.01.2023 , le régime de l’autoliquidation en cas de travaux immobiliers s’applique à tous les assujettis étrangers (UE), qu’ils soient identifiés à la TVA belge via une identification directe ou via un représentant responsable (nouvel art. 20 AR TVA n°1) .

Concrètement. Jusqu’au 31.12.2022, l’entrepreneur belge qui facturait à des clients assujettis étrangers identifiés à la TVA en Belgique via une identification directe devait émettre une facture avec TVA belge. Depuis le 01.01.2023, ce même entrepreneur doit émettre une facture avec autoliquidation de la TVA pour cette même opération envers ce même client.