Un plafond pour l’assurance groupe ?
La limite des 80 %
Assurance groupe pour les cadres p.ex. Via une assurance groupe, vous pouvez prévoir collectivement une pension complémentaire et/ou une indemnité en cas de décès prématuré pour vos travailleurs. Le contrat est conclu par l’employeur pour l’ensemble ou une partie des travailleurs.
Attention ! Les nouvelles assurances groupe ne peuvent plus faire de distinction entre ouvriers et employés. À partir de 2030, ce sera aussi le cas pour les contrats existants, conformément au statut unique.
Conseil. L’assurance groupe peut être limitée à une catégorie de personnel, p.ex. les cadres. Demandez conseil à votre courtier, car la description de la catégorie doit être précisée avec soin.
Avantage fiscal. La prime versée par l’employeur n’est pas un avantage de toute nature et l’employeur ne paie que 8,86 % de cotisations sociales dessus. Elle est en outre déductible fiscalement. Elle est donc bien plus intéressante que p.ex. une augmentation de salaire.
Existe-t-il un plafond ? La déduction fiscale de la prime est limitée par la règle des 80 %. La prime d’une pension de retraite complémentaire n’est en effet déductible qu’à condition que cette règle des 80 % soit respectée. Cette règle fiscale très complexe fait que la prestation ne peut pas dépasser une certaine limite. Tant que ce n’est pas le cas, la prime est intégralement déductible.
Comment en tenir compte ? Ce n’est pas si simple. Dans le cas de l’assurance groupe, la prime est en effet fixée collectivement et s’élève à 6 % de la rémunération brute. Le contrôle fiscal est aussi collectif. La difficulté est toutefois que le respect de cette règle des 80 % est considéré individuellement. Une circulaire (de 1987), fixe des limites pratiques dont vous pouvez tenir compte. Vous ne devez en principe effectuer un contrôle individuel de la limite des 80 % que si le contrôle global révèle un dépassement significatif de la prestation globale maximum.
Conseil 1. Pour une assurance groupe, l’assureur délivrera toujours une attestation fiscale si la prime est fiscalement en ordre. Si vous recevez cette attestation, vous n’avez pas de soucis à vous faire.
Conseil 2. Tant que vous ne dépassez pas 9 % de la rémunération jusqu’à 67 024,72 € (montant pour 2023) et 24 % au-delà, vous serez assurément en ordre
Bon à savoir. Le dirigeant d’entreprise indépendant peut s’affilier à l’assurance groupe de l’entreprise et avoir ainsi aussi l’esprit tranquille.
La «cotisation Wijninckx»
Une imposition supplémentaire des pensions complémentaires élevées. Dans des cas exceptionnels, pour des pensions complémentaires très élevées, une cotisation spéciale de 3 % est due sur la prime. C’est le cas lorsque la prime et/ou la réserve existante est/sont trop élevée(s).
Conseil. Vous pouvez partir du principe qu’il doit quand même déjà s’agir d’une réserve de pension de plus de 2 000 000 €. C’est donc très exceptionnel. Si la prime est concernée par cette cotisation, Sigedis vous en avertira.
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