Un solde créditeur TVA et des intérêts de retard ?

Contrôle de restitution

Crédit TVA ? Si une déclaration TVA de votre société mentionne plus de TVA récupérable que de TVA due, elle dispose d’un crédit TVA. Ce crédit n’est pas automatiquement remboursé. Il est placé sur son compte courant avec l’administration de la TVA et reporté à la période de déclaration suivante. Une restitution n’est possible que si le crédit dépasse 400 € (ou 50 € pour le dernier trimestre de l’année) et si vous en faites la demande en cochant la case «Demande de restitution» en haut de la déclaration.

Contrôle de restitution. Le fisc intègre toutes les demandes de restitution de la TVA dans un modèle de datamining. Ce modèle produit ensuite la «liste 678», c.-à-d. la liste des sociétés pouvant faire l’objet d’un contrôle de restitution. Un pourcentage limité d’entre elles est alors effectivement contrôlé (QP n° 482, Ducarme, 02.06.2021) .

Qu’est-ce qui est contrôlé ? Lors d’un tel contrôle de restitution, on ne vérifie généralement que le montant du crédit. Dans la mesure où il provient de la TVA récupérée, le contrôleur vérifiera si toute la TVA était effectivement récupérable. S’il résulte d’exonérations de TVA, le contrôleur vérifiera si les conditions d’exonération étaient bien remplies.

Intérêts de retard

Quand et combien ? Selon la loi, des intérêts de retard sont dus si la TVA n’est pas payée à temps (art. 91, §1, al. 1 CTVA). Ils sont calculés mensuellement, sur le montant total de la taxe due du 21 du mois au 20 du mois suivant, tout mois entamé étant compté comme un mois entier. Pour 2023, le taux d’intérêt est de 8 % par an (art. 91, §1, al. 2 CTVA) .

Que se passe-t-il s’il y a un crédit de TVA ? La Cour de cassation a récemment statué sur la question du calcul des intérêts de retard en cas de crédit TVA. Petit tour d’horizon des enjeux et de la décision adoptée.

Qu’avait fait l’administration ? Une société dont le compte courant TVA présentait un solde créditeur avait fait l’objet d’un contrôle au cours duquel le contrôleur avait constaté que la TVA avait été récupérée à tort sur certaines factures. Il avait donc réclamé le remboursement des montants en question, plus une amende et deux mois d’intérêts de retard.

Sa démarche était-elle correcte ? Selon la société, non. Elle ne contestait pas qu’elle n’aurait pas dû récupérer la TVA, et qu’elle devait donc la rembourser, mais elle contestait le calcul des intérêts de retard. Selon elle, il fallait d’abord déduire son crédit de la TVA due, et les intérêts ne pouvaient ensuite être facturés que sur le solde. Son crédit étant supérieur à sa dette, elle ne devait donc pas d’intérêt de retard.

Qu’en a pensé la Cour de cassation ? La Cour a donné raison à la société (Cass., 22.12.2022) . Lorsqu’une société a récupéré à tort la TVA, elle ne doit payer des intérêts que dans la mesure où un montant de TVA aurait été dû si elle n’avait pas procédé à la récupération. Ce qui n’est donc pas le cas si le compte courant TVA présente un solde supérieur à la TVA supplémentaire à payer.