FRAIS DÉDUCTIBLES - AMORTISSEMENTS - 17.03.2023

Une discussion avec le fisc sur les durées d’amortissements ?

Un contribuable fait l’objet d’un contrôle fiscal. Le contrôleur lui reproche d’avoir amorti certains investissements plus rapidement que ce que prévoyait un accord conclu. Qu’a décidé la justice, et que pouvez-vous en retenir ?

C’est arrivé à un abonné…

Amortissement sur quatre ou cinq ans. Une entreprise de transport dispose d’une vaste flotte de camions, de tracteurs (parties avant des camions) et de remorques. Un jour, elle achète un certain nombre de tracteurs et de remorques neufs, qu’elle amortit sur quatre et cinq ans.

Ce n’est pas ce qui était convenu. Le contrôleur des impôts n’est pas d’accord. Il y avait déjà eu un contrôle quelques années auparavant, et l’entreprise avait alors convenu de périodes d’amortissement de huit et neuf ans. Donc, selon le contrôleur, les nouveaux tracteurs et les nouvelles remorques doivent aussi être amortis sur ces durées.

Qu’en a pensé la justice ? Le juge a donné tort au fisc. Car l’accord auquel ce dernier faisait référence stipulait en toutes lettres qu’il ne s’appliquait qu’à l’année contrôlée. De plus, les circonstances avaient changé depuis sa signature (Anvers, 20.12.2022) .

Que faut-il en retenir ?

Comment déterminer la durée d’amortissement ? En résumé, il faut le faire de manière à ce que l’amortissement d’une année corresponde à la baisse de valeur réelle de l’investissement au cours de cette année (art. 61 CIR 92) . Bien entendu, il ne s’agit pas d’une science exacte ; une équivalence exacte de l’amortissement et de la baisse de valeur est impossible. Par conséquent, vous ne devez pas déterminer la durée d’amortissement investissement par investissement, mais vous pouvez le faire par groupe d’investissements similaires.

Appliquer les délais de l’administration ? Dans son «commentaire» du CIR 92, le fisc prévoit des durées qu’il considère comme raisonnables pour les investissements les plus courants, p.ex. dix ans pour des meubles, ou cinq ans pour une voiture. Habituellement, d’un point de vue pragmatique, il est préférable d’appliquer ces délais administratifs. Mais ce n’est pas obligatoire.

Fournir des justificatifs. Comme pour toutes les dépenses professionnelles, la charge de la preuve de l’amortissement vous incombe. Si vous vous écartez des durées d’amortissement administratives, vous devez être en mesure de le justifier. Dans le cas présent, l’entreprise de transport a pu convaincre le tribunal de durées d’amortissement relativement courtes en raison de la nature et de l’intensité de l’utilisation des camions, de l’évolution technique et du renforcement des normes environnementales légales.

Conseil. Dans son «commentaire», le fisc indique qu’il «tient à la modalité des coefficients raisonnables, appliqués de façon normale (...) par ailleurs, moyennant due justification, susceptibles de modification». Il est conseillé aux contrôleurs d’essayer «dans un esprit de large compréhension», «d’aboutir à l’amiable à des solutions d’équité» (Com. IR 92 n° 61/90-92) .

Parvenir à un accord ? C’est possible. L’avantage de se mettre d’accord sur les durées d’amortissement avec l’administration fiscale est que vous ne devrez pas en rediscuter lors du prochain contrôle. L’inconvénient est que vous devrez en principe appliquer les durées d’amortissement convenues à tous les investissements similaires, jusqu’à ce que vous ou l’administration fiscale annuliez l’accord.

Conseil 1. Vous pouvez éviter d’être lié par un accord pour les années suivantes en limitant son application aux années contrôlées.

Conseil 2. Un accord n’est plus valable si les circonstances dans lesquelles il a été conclu (p.ex. en matière technologique ou législative) changent. Et cela vaut aussi pour le fisc.

C’est à vous qu’il incombe de prouver le rythme auquel un investissement perd de la valeur. Vous pouvez conclure un accord sur ce point, mais cela vous engagera pour vos investissements futurs, à moins que vous ne limitiez son application dans le temps ou que les circonstances ne changent.

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