DONATION - DROITS DE DONATION - 14.03.2023

Une donation exonérée aux petits-enfants ?

Exonéré jusqu’à 12 500 €. Si des grands-parents donnent jusqu’à 12 500 € à chacun de leurs petits-enfants, qu’ils le fassent par un simple don bancaire. En principe, le donateur doit alors rester trois ans en vie (cinq en Wallonie). Si vous vouliez une certitude, vous pourriez enregistrer la preuve de votre don bancaire au Bureau Sécurité juridique ou sur le site Internet MyMinfin, mais paieriez alors p.ex. 3 % de droits de donation (3,3 % en Wallonie) : c’est le taux entre grands-parents et petits-enfants. Ceci dit, tant que votre don bancaire est inférieur à 12 500 € par enfant, rien ne vous oblige à l’enregistrer. En effet, même si vous décédez dans les trois ou cinq ans, chaque petit-enfant bénéficie d’une exonération de 12 500 € (15 000 € à Bruxelles) en matière de droits de succession.

Exemple. Grand-père et grand-mère donnent ensemble 20 000 € à leurs quatre petits-enfants majeurs. Ils leur font un virement de 20 000 € à chacun et établissent ensuite un document probant en deux exemplaires qu’ils signent tous deux. Du fait que grand-père et grand-mère donnent ensemble, l’exonération va jusqu’à 25 000 € par petit-enfant (30 000 € à Bruxelles) et nul besoin donc d’aller enregistrer le document probant.

Le mieux, pour donner jusqu’à 12 500 € (15 000 € à Bruxelles) par petit-enfant et par grand-parent, c’est le don bancaire. Inutile de l’enregistrer, quoi qu’il en soit des trois (cinq) ans.

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