Une donation in extremis en cas de maladie grave ?
Une donation in extremis
Plus avantageux de donner. Dans les trois Régions, les droits de donation sont bien inférieurs aux droits de succession. C’est déjà le cas pour de l’immobilier, mais la différence est surtout grande pour des biens mobiliers. Une donation aux (beaux-)enfants, au conjoint ou au partenaire cohabitant légal peut en effet se faire au taux uniforme de 3 % (3,3 % en Wallonie), alors que les droits de succession sont progressifs et peuvent vite monter à 27 % en Flandre et 30 % en Wallonie et à Bruxelles. Attention pour les immeubles : il faut laisser passer à chaque fois trois ans pour retomber dans les tranches les plus basses.
Sur son lit de mort. Celui qui effectue encore une donation juste avant de décéder réduit sa succession et fait payer moins de droits de succession à ses héritiers. On parle ici de « donation in extremis » ou « sur son lit de mort ».
Comment procéder ?
Biens mobiliers. Pour des biens mobiliers tangibles (bijoux, œuvres d’art, voitures ancêtres, ...), vous pouvez encore faire rapidement un don manuel et établir, puis enregistrer rapidement un document probant signé (le pacte adjoint ). Ou opérer avec les deux lettres recommandées classiques, mais cela prend plus de temps. Pour de l’argent ou des titres, vous pouvez faire rapidement un don (= virement) bancaire et en enregistrer la preuve. Cette preuve, comme celle d’un don manuel, vous la faites enregistrer au bureau Sécurité juridique (ex-bureau de l’enregistrement), sur rendez-vous les jours ouvrables de 8h à 12h. Depuis peu, vous pouvez aussi l’enregistrer très vite sur MyMinfin. Attention, uniquement les jours ouvrables et là aussi durant les heures d’ouverture, de 8h à 12h donc. Si vous téléchargez tout correctement sur MyMinfin un vendredi à 12h30, l’enregistrement ne se fera dès lors que le lundi matin à 8h (si c’est le prochain jour ouvrable). En Flandre, c’est le moment de l’enregistrement (numérique) qui compte ; en Wallonie et à Bruxelles, l’enregistrement ne court qu’à partir du paiement des droits. Si un don manuel ou bancaire est exclu (p.ex. pour un compte courant ou des actions nominatives), il faut se rendre au plus vite chez le notaire.
Biens immobiliers. Leur donation passe d’office par le notaire et cela prendra vite quelques semaines en raison des diverses attestations à réunir et qui diffèrent selon les Régions.
La situation du donateur
Le donateur est capable. Il lui suffit alors, pour un don manuel ou bancaire, de pouvoir signer le document probant. Quelqu’un d’autre (un enfant, un employé de banque, etc.) peut le faire enregistrer au bureau Sécurité juridique ou sur MyMinfin. Une donation notariée peut se faire très vite pour des biens mobiliers. Un notaire se déplace très vite s’il y a urgence et vient p.ex. acter la donation à l’hôpital où le donateur malade est alité. Notez qu’il vérifiera si le donateur a encore sa capacité juridique en lui posant des questions.
Le donateur ne l’est pas. S’il faut alors aller vite, le mandat de protection extrajudiciaire sera souvent la seule possibilité d’avancer. Si les parents p.ex. ont établi un tel mandat et y ont autorisé leurs enfants à se donner des biens ou à en donner aux petits-enfants, tout pourra encore se faire vite.
Attention ! Le mandat de protection extrajudiciaire doit le prévoir expressément. Dans le cas d’une donation notariée, le notaire l’examinera et dans le cas d’un don manuel ou bancaire, il faudra l’amener au bureau Sécurité juridique ou le télécharger lui aussi sur le site de MyMinfin.
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