Versements anticipés 2023 : première échéance le 11.04.2023 !
Absence de VA. Les sociétés et indépendants qui ne font pas de versements anticipés se voient imposer une amende (ou majoration d’impôt). Pour les sociétés , celle-ci est de 6,75 %, comme les années précédentes. Pour les indépendants , elle est de 4,50 % (soit le double par rapport à 2022). Les indépendants à titre principal et les petites sociétés ne sont pas sanctionnés les trois premières années s’ils n’effectuent pas de versements anticipés.
Éviter l’amende. En effectuant suffisamment de versements anticipés et à temps, on bénéficie d’un avantage fiscal (permettant donc d’éviter cette amende). Plus tôt est effectué le versement anticipé, plus important sera le « rendement » de ce versement anticipé. Concrètement, un pourcentage du versement anticipé est déduit de la majoration théorique de 6,75 % (sociétés) ou 4,50 % (indépendants).
Date ultime de paiement |
Avantage fiscal sociétés |
Avantage fiscal indépendants |
11.04.2023 (VA 1) |
9 % |
6 % (au lieu de 3 % en 2022) |
10.07.2023 (VA 2) |
7,5 % |
5 % (au lieu de 2,5 % en 2022) |
10.10.2023 (VA 3) |
6 % |
4 % (au lieu de 2 % en 2022) |
20.12.2023 (VA 4) |
4,5 % |
3 % (au lieu de 1,5 % en 2022) |
Pour les sociétés dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec une année civile, d’autres dates sont applicables.
Sources :
Versements anticipés | SPF Finances (belgium.be)
Versements anticipés | SPF Finances (belgium.be)
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