Votre garagiste ne peut pas livrer à temps ?
Convenir d’arrangements. Si vous voulez disposer rapidement du véhicule pour votre commerce, il est important de prévoir des arrangements clairs au moment de l’achat. Faites indiquer sur le bon de commande le délai de livraison ou la date de livraison ultime.
Conseil. Indiquez les conséquences d’une livraison tardive (p.ex. le droit de résoudre l’achat à charge du vendeur et/ou d’obtenir une indemnité).
Attention ! Le garagiste pourrait prévoir dans son contrat que le délai de livraison convenu est purement indicatif et que le non-respect de celui-ci ne peut donner lieu à la résolution du contrat ou à une indemnité.
Quid en l’absence d’arrangements ? Le vendeur devra alors livrer le véhicule dans «un délai raisonnable». Cela dépendra e.a. de la nature du véhicule et de la situation du marché, p.ex. en termes de disponibilité des matériaux. En cas de litige, c’est le juge qui aura le dernier mot.
Attention ! Si vous n’avez rien convenu concernant les conséquences d’une livraison tardive, vous pouvez mettre le vendeur en demeure de procéder à la livraison. Accordez-lui encore un délai à cet effet. S’il ne respecte pas non plus ce délai, vous pourriez envisager de demander la résolution du contrat et/ou un dédommagement.
Comment ? Si vous voulez demander cette résolution, vous devez en principe saisir le tribunal du dossier. Parfois, vous pouvez aussi constater vous-même la résolution du contrat. Ne le faites toutefois qu’après avoir demandé l’avis d’un professionnel.
Pas acheté pour votre commerce ? Une disposition légale spécifique s’appliquera alors et celle-ci est «contraignante». Votre garagiste ne peut donc pas y déroger. Pour un tel achat, le contrat de vente doit indiquer la date ultime et le lieu de livraison du véhicule.
Conseil. Vous pouvez indiquer que cette date de livraison est essentielle pour vous. Si cela figure sur le bon de commande, vous pourrez d’emblée mettre fin au contrat en cas de non-respect du délai de livraison.
Attention ! Si une telle disposition ne figure pas dans le contrat, le vendeur a le droit de proposer un nouveau délai de livraison. S’il ne respecte pas non plus celui-ci, vous pourrez mettre fin au contrat.