TVA - COCONTRACTANT - 11.04.2023

Client assujetti mixte ou partiel = facture avec autoliquidation de la TVA ?

En tant qu’entrepreneur, vous facturez des travaux à un client qui dit être un assujetti TVA mixte ou partiel et qu’il faut dès lors en tenir compte pour votre facture. Qui sont donc ces clients ? Et faut-il aussi les facturer avec autoliquidation de la TVA ?

Travaux immobiliers et autoliquidation de la TVA

Rappel. En tant qu’entrepreneur belge, si vous facturez des travaux immobiliers à un client belge assujetti déposant des déclarations TVA périodiques, vous ne devez pas facturer de TVA (il y a autoliquidation de la TVA). Votre client assujetti paie alors la TVA via sa propre déclaration TVA périodique.

Mention sur la facture. Depuis le 1er  janvier 2023, votre facture doit reprendre la mention suivante (AR n°1, art. 20, §3)  : « Autoliquidation : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »

Attention ! Le principe d’autoliquidation de la TVA ne s’applique pas lorsque vous facturez des travaux immobiliers à un particulier.

Application pratique

Votre client est un assujetti mixte

Notion. Un assujetti qui effectue tant des opérations soumises à la TVA que des opérations exemptées de TVA sans droit à déduction (visées par l’art. 44 CTVA) est ce que l’on appelle un «assujetti mixte».

Exemple. Une société X de vente en gros de meubles (opération soumise à TVA) qui donne aussi en location un appartement à titre de résidence (exemption de TVA ) est un «assujetti mixte».

Facturer avec autoliquidation de la TVA ? Oui ! Vous, entrepreneur belge, devez également dans ce cas facturer cette société X avec autoliquidation de la TVA, même si les travaux que vous réalisez sont exclusivement destinés à son activité exemptée de TVA (p.ex. : travaux pour l’appartement donné en location).

Votre client est un assujetti partiel

Notion. Un assujetti qui effectue tant des prestations visées par le Code de la TVA (soumises à TVA ou exemptées de TVA) que des opérations sortant du champ d’application de la TVA est ce que l’on appelle un «assujetti partiel».

Exemple. Une société holding active, c.-à-d. une holding qui, en plus de détenir des actions dans d’autres sociétés (activité hors champ), fournit également des services de consultance ou des services administratifs à ses filiales (opérations soumises à TVA) est un «assujetti partiel».

Facturer avec autoliquidation de la TVA ? Oui ! Vous, entrepreneur belge, devez également dans ce cas facturer ladite holding active avec autoliquidation de la TVA, même si les travaux que vous réalisez pour celle-ci sont exclusivement destinés à des prestations qui tombent en dehors du champ d’application de la TVA (déc. E.T. 122.360, 20.03.2012) .

Votre client assujetti, mixte ou partiel, qui introduit des déclarations TVA périodiques doit également recevoir une facture avec autoliquidation. Peu importe la destination des travaux que vous effectuez pour ce client.

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