Déduction de TVA de 100 % si vous louez votre voiture ?
Frais de voiture et déduction TVA
Pas plus de 50 %. La TVA sur les frais de voiture n’est en principe déductible que dans la mesure de l’usage professionnel, et elle ne peut en outre pas dépasser 50 % (art. 45, §2 CTVA) .
Pas la moitié ! Ce n’est pas la même chose que «pas plus de 50 %». Si l’usage professionnel est de 70 %, la déduction de la TVA n’est pas limitée à la moitié (35 %), mais bien à 50 %. Si l’usage professionnel est de 40 %, la déduction de la TVA est aussi de 40 %.
Location : pas de limitation ?
Exceptions. Il y a des exceptions à cette règle. Ainsi, les voitures destinées à la vente ou à la mise en location ne tombent pas sous le coup de la règle de limitation de la déduction à 50 %.
Donner une seule voiture en location ne suffit pas ! La limitation de déduction ne disparaît que pour celui qui est actif économiquement dans la vente ou location de voitures. Louer occasionnellement votre voiture à un membre de la famille ou à un ami ne suffit donc pas pour avoir le droit de déduire 100 % de la TVA.
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