DÉCLARATION - TVA - 13.04.2023

Dès 2023, des déclarations TVA à déposer à temps sans faute, car...

L’amende pour une déclaration TVA tardive

Rappel des principes. Vos déclarations TVA périodiques doivent être déposées au plus tard le 20^e  jour du mois qui suit le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration. Un déclarant trimestriel devra donc déposer sa première déclaration TVA pour 2023 d’ici le jeudi 20 .04.2023.

Conseil 1. Si le 20 est un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date ultime de dépôt est repoussée au premier jour ouvrable qui suit.

Attention ! Une déclaration TVA déposée en retard entraîne le paiement d’une amende de 100 € par déclaration et par mois de retard, avec un maximum de 1 000 €.

Conseil 2. Il y a provisoirement une «tolérance administrative», à savoir que l’Administration peut laisser tomber l’amende si la déclaration est encore déposée, au plus tard le 10^e  jour du mois qui suit. Cette tolérance disparaîtra en 2024.

Depuis 2023, un impact aussi sur le délai de prescription

Rappel des principes. Le délai de prescription normal est de trois ans. Le recouvrement de la taxe n’est prescrit qu’à l’expiration de la troisième année civile qui suit celle durant laquelle la cause d’exigibilité de la TVA, des intérêts et des amendes est apparue (art. 81bis, §1, al. 1 CTVA) . Si vous avez un contrôle TVA en 2023, celui-ci peut donc porter sur 2020, 2021 et 2022, ainsi que sur la partie déjà écoulée de 2023.

De trois à quatre ans en cas de déclaration tardive ! Depuis le 1^er  janvier 2023, le délai de prescription a été porté à quatre ans en cas d’absence de déclaration TVA périodique ou de déclaration tardive (art. 81is, §1, al. 2 CTVA, instauré par la loi du 20.11.2022, MB 30.11.2022) . Si vous déposez votre déclaration du premier trimestre 2023 à temps, mais celle du deuxième trimestre en retard, le délai de prescription relatif à ce deuxième trimestre de 2023 passe donc de trois à quatre ans, tandis que celui relatif au premier trimestre de 2023 reste de trois ans.