PENSION - PENSION EXTRALÉGALE - 25.04.2023

Externaliser votre provision pour pension interne ?

Si vous avez encore une provision pour pension dans votre société (interne, donc), vous pouvez l’«externaliser». Pourquoi le feriez-vous ? Et qu’en est-il alors de la règle des 80 % pour vos pensions complémentaires ?

La provision pour pension interne

Qu’est-ce ? Jusqu’à l’exercice comptable 2011 inclus, vous pouviez constituer un capital de pension extralégal dans votre société (interne, donc). À cet effet, celle-ci constituait une provision pour pension, en principe déductible fiscalement, sans avoir à payer effectivement une prime. La constitution de cette provision était déductible fiscalement tant que la règle des 80 % était respectée. Votre société économisait ainsi la taxe de 4,4 % sur les primes d’assurance et les frais d’entrée, qu’elle payait sinon quand elle versait une prime dans une assurance EIP externe. Enfin, elle pouvait continuer à financer ses activités avec les liquidités qu’elle aurait sinon versées dans un EIP externe.

Pas de nouvelle provision depuis 2012. Depuis le 1er  janvier 2012, une telle constitution de pension interne est interdite. Votre société ne peut plus rien provisionner à cette fin. La provision comptabilisée au 31 décembre 2011 peut rester en l’état, mais plus s’accroître, d’aucune façon. Plus question donc de l’alimenter, ni même d’y appliquer un intérêt ou une correction de l’inflation.

L’imposition en bout de course. Le capital de pension que vous versera votre société sera imposé à 16,5 % (art. 515octies CIR 92) , après des retenues sociales de 3,55 % et éventuellement une cotisation de solidarité de 0 à 2 %, pour autant que le versement intervienne à l’occasion de votre pension. Cela fait donc plus que si vous perceviez le capital d’une engagement individuel de pension (EIP) ou d’une assurance groupe à l’âge légal de la pension (65 ans actuellement). Là, le capital n’est imposé qu’à 10 % au lieu de 16,5 %.

Travailler après l’âge légal de la pension. Si vous restez actif comme dirigeant de votre société après l’âge légal de votre pension, un problème supplémentaire se pose : le «principe d’attraction», en vertu duquel le versement du capital de pension par votre société est alors imposé comme une rémunération de dirigeant (aux taux progressifs), et non comme un capital de pension (à 16,5 %).

La meilleure solution, dès lors ?

Remettre votre mandat ! Faites-le au moment où vous prenez votre pension. Ainsi, le principe d’attraction ne jouera plus lorsque votre société vous versera votre capital, et celui-ci sera imposé à 16,5 %, et non aux taux progressifs (jusqu’à 50 %).

Externaliser. Si vous envisagez quand même de continuer à travailler dans votre société au-delà de votre pension, convertissez la provision pour pension interne en un véritable EIP externe. Le principe d’attraction ne s’y applique pas, de sorte que le capital ne sera pas imposé jusqu’à 50 %.

Conseil 1. Une telle externalisation est exonérée de la taxe de 4,4 % due sur les primes d’assurance (art. 67 loi-programme 22.06.2012) et de la cotisation Wijninckx.

Attention ! Il faut démontrer qu’il s’agit effectivement de l’externalisation d’une provision pour pension interne et respecter la règle des 80 % au moment du versement, ce que votre courtier ou assureur peut vérifier pour vous.

Conseil 2. Si votre société verse chaque année une nouvelle prime dans l’EIP, elle peut négocier avec l’assureur pour qu’il laisse tomber les frais d’entrée sur le versement unique fait lors de l’externalisation.

Conseil 3. Dans le cadre d’un EIP, le capital de pension est imposé à 10 % au lieu de 16,5 %, si vous restez actif jusqu’à l’âge légal de la pension.

Si vous songez à continuer à travailler au-delà de votre pension, vous feriez mieux de convertir votre provision pour pension interne existante en un EIP, de façon à éviter l’imposition «aux taux ordinaires» et peut-être même à limiter l’imposition à 10 % seulement.

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