Malade pendant les vacances = un report des vacances ?
Règle actuelle
Malade pendant les vacances. Un travailleur avait p.ex. prévu deux semaines de vacances, mais est tombé malade au milieu de celles-ci. Peut-il reporter ces jours de vacances gâchés par la maladie ?
Principe de la primauté de la première suspension. Cela signifie qu’en cas de maladie pendant les vacances, vous devez vérifier quelle suspension – la maladie ou les vacances – est survenue en premier lieu. En d’autres termes, si le travailleur tombe malade alors que les vacances ont déjà commencé, la première suspension est due aux vacances. Cela signifie que tant que le travailleur se trouve dans la période de vacances qu’il a demandée, vous ne lui êtes pas redevable du salaire garanti. Un travailleur qui tombe malade pendant ses vacances, ne pourra donc pas convertir ces jours en jours de maladie. Vous n’êtes redevable du salaire garanti qu’à partir du moment où le travailleur aurait dû reprendre le travail (pour la partie résiduelle). S’il est donc malade pendant ses vacances, pas de chance pour lui…
Il était déjà malade avant les vacances. Les choses sont alors différentes… Le travailleur peut en effet aussi avoir p.ex. planifié des vacances à partir du 10 août, mais être tombé malade avant. Dans ce cas, la maladie est à l’origine de la première suspension. S’il rentre p.ex. un certificat médical qui court à partir du 8 août, il pourra donc encore prendre ces jours de vacances plus tard.
Conseil. Le travailleur doit toutefois déclarer de suite cette maladie et ne pas attendre la fin de ses vacances. Les modalités en la matière sont en principe inscrites dans le règlement de travail.
Que change un récent AR ?
La maladie l’emporte sur les vacances. À partir de 2024, un jour de maladie «l’emportera» sur un jour de vacances (AR 08.02.2023, MB 16.03.2023) . Si un travailleur a p.ex. pris une semaine de vacances et tombe malade le mercredi, lundi et mardi resteront des jours de vacances, alors que mercredi, jeudi et vendredi deviendront des jours de maladie, pour lesquels vous devrez payer le salaire garanti. Le travailleur pourra ensuite «récupérer» ces trois jours de vacances.
Bon à savoir. Cela vaut non seulement en cas d’incapacité de travail, mais aussi en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé de maternité, de congé de naissance, de participation à des cours ou à des journées d’études dédiées à la promotion sociale, de congé prophylactique, de congé d’adoption, de congé parental d’accueil et de congé pour soins d’accueil.
Seulement à partir de 2024 ! La règle ne s’applique donc pas encore cette année, mais seulement à partir de l’année prochaine. Elle devrait aussi s’appliquer en cas de vacances collectives.
Encore des choses à régler. Les adaptations à cette législation sont en préparation et rien n’est donc encore définitif. Le travailleur serait aussi tenu de vous avertir de suite et de vous fournir un certificat médical. Il devrait aussi vous demander expressément de reporter les jours de vacances à une date ultérieure. Un modèle de certificat spécifique devrait être élaboré à cet effet. Il devrait aussi communiquer le lieu où il se trouve si ce n’est pas son domicile. On ne sait pas encore très bien comment vous pourrez faire appel au médecin contrôleur si le travailleur est p.ex. en vacances à l’étranger.