Modification des statuts : que faire des capitaux propres indisponibles de votre S(P)RL ?

Des capitaux propres indisponibles

Ce qui était avant le capital et la réserve légale ? En fait, oui. Ce qui figurait avant comme capital et réserve légale au bilan de votre S(P)RL est devenu les capitaux propres indisponibles de votre SRL depuis le 1^er  janvier 2020.

Le capital a en effet été supprimé dans les SRL. Avant l’entrée en vigueur du nouveau droit des sociétés, le CSA, vous pouviez constituer une SPRL avec un capital minimum souscrit de 18 550 €, dont vous deviez libérer au moins 6 200 € (ou 12 400 € dans une SPRL unipersonnelle). La SRL, qui a remplacé la SPRL, est par contre une société sans capital (art. 5:1 CSA) .

Attention ! Rien n’a changé pour une SA : sous le nouveau droit des sociétés aussi, elle doit avoir un capital souscrit et libéré d’au moins 61 500 € (art. 7:2 et 7:11 CSA) .

Pour votre S(P)RL existante aussi ? Oui, le capital a aussi été supprimé dans les S(P)RL constituées avant le 1^er  mai 2019. La partie libérée du capital et la réserve légale de votre SPRL ont été automatiquement, et sans aucune formalité, converties en capitaux propres indisponibles le 1^er  janvier 2020.

Attention ! Même si vous n’avez pas encore adapté les statuts de votre société au CSA, cette conversion automatique est devenue réalité : il s’agit d’une des dispositions impératives d’application depuis le 1^er  janvier 2020 (art. 39, §2 loi 23.03.2019) .

Disponible en modifiant les statuts ?

Statutairement indisponible = intouchable ? De prime abord, oui. Ces capitaux propres sont en effet non seulement indisponibles, mais aussi statutairement indisponibles.

À moins d’une modification des statuts ? Effectivement, comme vous devez de toute façon passer chez le notaire au plus tard le 31 décembre 2023 pour faire adapter les statuts de votre S(P)RL au nouveau droit des sociétés, vous pouvez profiter de l’occasion pour lever cette indisponibilité statutaire.

Cela a-t-il des avantages ? Oui. Voici pourquoi vous feriez mieux de lever cette indisponibilité à l’occasion de ce passage chez le notaire.

Avantage n° 1 : plus facile à distribuer par la suite. Avant tout, vous n’aurez pas à tenir une assemblée générale extraordinaire pour distribuer plus tard ces capitaux propres. Pas de nouveau passage chez le notaire. Une assemblée générale ordinaire pourra décider de procéder à cette distribution.

Avantage n° 2 : moins de limites à la distribution. Vous pouvez ainsi éviter aussi que le test de l’actif net ne limite les distributions de dividendes et de tantièmes. Ce test empêche en effet les distributions de bénéfice si l’actif net de la société est inférieur à ses capitaux propres indisponibles ou dans la mesure où il descendrait sous ces capitaux propres indisponibles à la suite des distributions.