Pas de DPI en cas de location à des tiers ?

DPI et location

Déduction pour investissement (DPI). Si votre SRL investit dans certaines immobilisations, comme une machine, elle peut bénéficier de la DPI, c.-à-d. d’une déduction supplémentaire, qui s’ajoute à l’amortissement, et qui peut être demandée l’année de l’acquisition de la machine.

Combien ? Pour les investissements réalisés par votre SRL en 2022, le taux de la DPI était de 25 %. Depuis 2023, ce taux a été réduit à 8 %, mais pour certains investissements spécifiques (p.ex. en matière de sécurisation), vous avez droit à un taux plus élevé.

Exclusion en cas de cession du droit d’utilisation. Pour pouvoir bénéficier de la DPI, l’investissement en question doit respecter un certain nombre de conditions, l’une d’entre elles étant que votre SRL ne peut pas céder son droit d’utilisation à des tiers.

Louer un investissement est donc un problème ? Pas nécessairement ! Si vous louez cette machine à une entreprise en nom personnel ou à une société qui remplit elle-même les conditions d’application de la DPI – à un pourcentage identique ou supérieur –, votre SRL conservera son droit à cette déduction pour l’investissement en question.

Attention 1 ! Les particuliers n’ont d’office pas droit à la DPI. Si vous louez le bien en question à un particulier, votre SRL ne pourra donc pas en bénéficier.

Attention 2 ! Appliqué aux bornes de recharge, cela signifie qu’une borne placée par votre SRL dans votre résidence privée est exclue de la DPI, alors qu’une autre borne placée par votre SRL dans ses propres locaux lui donne droit à la DPI.

Cas particuliers

Que se passe-t-il en cas de location «mixte» ? Peut-être votre SRL loue-t-elle cet investissement à plusieurs parties, dont la plupart remplissent les conditions de la DPI (les «bons» tiers), alors que d’autres ne les remplissent pas (les «mauvais» tiers). Dans ce cas, il peut sembler défendable que votre SRL limite sa DPI de manière proportionnelle.

Tout ou rien ! Mais ce n’est pas ainsi que le fisc voit les choses. Selon lui, la DPI ne peut alors pas être appliquée du tout. Ainsi, dès que vous louez occasionnellement un investissement à un particulier, vous perdez de ce fait votre droit à la DPI.

Attention !  S’il s’avère que votre SRL a réclamé à tort cette DPI, cette déduction sera rejetée en cas de contrôle fiscal.

Qu’en est-il en cas de location «ultérieure» ? Il  peut aussi arriver que votre SRL investisse dans une machine et l’utilise d’abord elle-même pendant plusieurs années avant de la louer (ou de la vendre) à quelqu’un qui n’a pas droit à la DPI.

Aucune conséquence pour la DPI ! En effet, la loi ne prévoit pas de reprise de la DPI si les critères d’application ne sont plus respectés à un stade ultérieur. Ces critères ne doivent être évalués qu’au moment de l’acquisition de l’investissement.

Attention !  S’il est clair dès le départ que votre SRL a prévu de louer cet investissement à de «mauvais tiers», c.-à-d. à des particuliers ou des entreprises qui n’ont pas droit à la DPI, l’AI ne peut pas être appliquée, et ce dès le départ.