CALCUL DE L’IMPÔT - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 24.04.2023

Plus de VA que nécessaire ?

Vous pouviez effectuer un premier versement anticipé (VA) pour cette année jusqu’au 11 avril 2023. Quel montant doit ainsi être versé anticipativement pour éviter une «majoration» ? Est-il judicieux de verser plus que nécessaire ?

Pourquoi faire des VA ?

Rappel. Les versements anticipés sont des avances sur l’impôt de l’année en cours, un peu comme le précompte professionnel sur un salaire. Les avances que vous payez en 2023 seront ensuite déduites de l’impôt final qui sera dû sur vos revenus professionnels, dans l’avis d’imposition que vous recevrez fin 2024, début 2025.

Éviter la majoration. Vous n’êtes pas obligé d’effectuer de tels versements, mais, si vous ne le faites pas, vous vous verrez infliger une «pénalité», sous la forme d’une majoration d’impôt. En faisant des versements anticipés dans les délais, vous pouvez réduire ou même éviter totalement cette «pénalité».

Conseil. Cette majoration n’est pas appliquée si vous n’exercez pas votre activité indépendante à titre principal depuis plus de trois ans.

Comment la pénalité est-elle calculée ?

Quel est le montant de la majoration ? En théorie, la majoration est calculée en appliquant un pourcentage à l’impôt lié à votre activité. Pour 2023, ce taux de majoration est fixé à 4,5 %. C’est deux fois plus que les années précédentes.

Attention ! La dette fiscale sur laquelle est calculée la majoration correspond à 106 % de l’impôt que vous devez à l’État fédéral et à la Région. Ces 6 % supplémentaires permettent de prendre en compte les centimes additionnels communaux.

Conseil. La majoration ainsi calculée est toutefois limitée de manière standard à 90 % (art. 160 CIR 92) .

Exemple chiffré. Supposons que vous deviez payer 10 000 € d’impôts et que vous n’ayez pas effectué de VA. La majoration peut alors être calculée comme suit : 10 000 € × 106 % × 4,5 % × 90 % = 429,30 €.

Réduire la majoration d’impôt ? Son montant est réduit si vous avez effectué des versements anticipés trimestriels. La réduction est alors calculée en appliquant un pourcentage aux versements anticipés effectués. Ce pourcentage dépend du trimestre du VA et diminue chaque trimestre. Pour 2023, les échéances de paiement et les pourcentages de réduction sont les suivant(e)s :

Échéance
Pourcentage de réduction
11.04.2023 (VA1)
6 %
10.07.2023 (VA2)
5 %
10.10.2023 (VA3)
4 %
20.12.2023 (VA4)
3 %

Combien faut-il verser idéalement ?

Plus ou moins que 100 % ? Étant donné que la majoration n’est «que» de 4,5 % et que le pourcentage de réduction est souvent supérieur à ce chiffre, en pratique, vous pouvez verser anticipativement un montant inférieur à celui de l’impôt à payer tout en évitant la majoration. Demandez à votre comptable de vous aider à déterminer le montant optimal de vos VA.

Verser plus que nécessaire pour éviter la majoration ? Oui, c’est possible. En effet, la partie des versements anticipés qui n’est pas nécessaire pour éviter la pénalité vous donnera droit à une réduction d’impôt (que l’on appelle la «bonification»). Toutefois, vous ne recevrez aucun intérêt de retard sur cet excédent lorsque le fisc vous le remboursera après l’avoir compensé avec l’impôt, le cas échéant.

Si vous n’effectuez pas suffisamment de VA, on vous infligera une «amende»» sous la forme d’une majoration de votre impôt total. Cette majoration peut toutefois être réduite en fonction des VA effectués chaque trimestre.

Contact

Larcier-Intersentia | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain

Tél. : 0800 39 067 | Fax : 0800 39 068

contact@larcier-intersentia.com | www.larcier-intersentia.com

 

Siège social

Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute, 139 - Boîte 6 | 1000 Bruxelles

RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878