FISCALITÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES - 06.04.2023

Pour le fisc, un don à une bonne œuvre n’est pas l’autre... 

Les versements de 40 € et plus sur le compte du Consortium 12-12 pour les victimes du tremblement de terre en Turquie sont déductibles fiscalement. Mais qu’en est-il si ces 40 € sont donnés dans le cadre d’une collecte du patro local ?

Un don déductible fiscalement

Vous versez un montant sur le compte 12-12. Là, nous pouvons être brefs. Des versements directs sur ce compte spécial 12-12 sont déductibles fiscalement dès l’instant où ils atteignent le minimum de 40 €. Un tel don vous donne en principe droit à une réduction d’impôt correspondant à 45 % (art. 145/33 CIR 92) du montant donné, pour autant qu’il remplisse une série de conditions.

Attention ! Seuls les dons faits du 11 février 2023 au 31 juillet 2023 inclus dans le cadre de l’action «Tremblement de terre Syrie-Turquie 12-12» sont déductibles fiscalement.

Une institution agréée. Vous devez faire votre don à une institution agréée comme la Croix-Rouge, Médecins sans frontières, etc. Pour savoir si l’œuvre à laquelle vous voulez faire un don est agréée, consultez la liste que le SPF Finances actualise chaque année. Sa dernière version date du 20 mars 2023 (sur https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/116-liste-institutions-20230320.pdf ).

Au minimum 40 €. Vous ne bénéficiez de la réduction d’impôt de 45 % que si vous donnez au moins 40 € par an et par institution. Donc, si vous versez 20 € à la Croix Rouge et 20 € au Consortium 12-12, aucun de vos dons ne vous donne droit à la réduction d’impôt.

Une attestation fiscale. L’institution bénéficiaire doit vous faire parvenir une attestation fiscale, normalement début 2024, pour vos dons de 2023.

Et un don de votre société ? C’est aussi déductible. Dans un premier temps, votre société doit le reprendre en «dépenses non admises», mais il devient déductible à un stade ultérieur de la déclaration fiscale, comme «élément non imposable» (code N 1432).

Vous soutenez une initiative locale

Pas un don agréé. Bien des associations, écoles, etc., ont aussi mis sur pied des actions d’aide aux victimes du tremblement de terre, et sans doute sont-elles aussi passées chez vous pour demander un soutien. Vous ne recevrez pas d’attestation pour un tel don : la section locale du patro ou des scouts n’est pas une institution agréée...

Déductible en frais professionnels alors ? C’est un point de vue à défendre en cas de contrôle, mais comme ce n’est pas vraiment une dépense faite «pour acquérir ou conserver des revenus imposables» (art. 49 CIR 92) , cela ne devrait pas passer. Quoique...

À 50 %, en tant que frais de représentation ? Cela, vous pourriez en principe le faire «avaler» au contrôleur. On vise ici, notamment, les dépenses socialement inévitables, comme une tournée à la cantine du club de football local, à la fanfare, etc. Votre don à la section locale du patro pour les victimes du tremblement de terre, c’est un peu la même chose, non ? Dans bien des cas, vous ne pourrez faire autrement que donner : «vous savez comment sont les gens (mes clients !), monsieur le contrôleur !» ...

Conseil. Tentez, si possible, d’obtenir une forme de preuve de la somme que vous avez donnée lors de cette collecte du patro.

Plutôt éviter toute discussion ? Reprenez alors spontanément de telles dépenses de soutien dans vos dépenses non admises (non déductibles donc), qui comprennent d’ailleurs une rubrique «libéralités». Là, vous n’aurez à coup sûr aucun problème.

Si vous donnez 40 € au patro venu faire une collecte pour les victimes du tremblement de terre, votre don n’est pas déductible fiscalement. Vous pourriez soutenir qu’il s’agit de «frais de représentation» déductibles à 50 %, mais si vous préférez éviter toute discussion, mettez spontanément cette somme en dépenses non admises.

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