Scinder un don bancaire des parents peut être fiscalement avantageux !

Le don bancaire classique

Un virement à partir d’un seul compte. Votre conjoint et vous êtes mariés et voulez faire un don bancaire de 50 000 € à votre fille. Vous virez donc cette somme de votre compte, qui est ouvert à vos deux noms (comme cela se fait du reste le plus souvent), sur le sien.

L’influence du régime matrimonial. Si vous êtes mariés sous le régime légal, ce compte est présumé appartenir à la communauté. Si vous êtes mariés en séparation des biens ou si vous cohabitez (légalement ou de fait), on présume que vous êtes chacun propriétaire de ce compte à 50 %.

Un seul document probant aussi. Après votre don bancaire de 50 000 € à votre fille, vous n’établirez, comme cela se fait aussi le plus souvent, qu’un seul document probant (le «pacte adjoint»), où apparaîtra la somme donnée de 50 000 €. Et si vous utilisez les deux lettres recommandées classiques comme document probant, là aussi le montant de 50 000 € apparaîtra dans chaque lettre.

Cela a un inconvénient. Si votre conjoint ou vous tombez gravement malade dans les trois ans (cinq ans en Wallonie) suivant votre don bancaire et que votre fille veut encore faire vite enregistrer la partie donnée par le malade (25 000 €), pour éviter les droits de succession s’il décède, elle devra, vu qu’il n’y a qu’un seul document (un pacte adjoint ou une lettre d’acceptation), où apparaît la somme de 50 000 €, faire enregistrer la totalité du don de 50 000 € et payer sur cette base les droits de donation de 3 % à Bruxelles ou en Flandre ou de 3,3 % en Wallonie. Car l’enregistrement est indivisible et s’applique à la totalité du document enregistré. Il n’y a pas de possibilité d’un enregistrement partiel.

Le don bancaire scindé

Plutôt scinder le virement en deux. Si votre conjoint et vous voulez donner p.ex. une somme de 50 000 € à votre fille, effectuez plutôt deux virements de 25 000 € sur le compte de votre fille. Idem si vous voulez donner un compte de titres de 50 000 €.

Scinder aussi la preuve du don. Ensuite, établissez également deux documents probants («pactes adjoints») ou scindez les lettres recommandées classiques. Votre fille et vous p.ex. signez le premier document probant (avec le premier virement annexé). Puis, votre conjoint et elle signent le deuxième document probant (avec le second virement annexé).

Attention ! Si les biens donnés proviennent de la communauté, l’autorisation de l’autre conjoint doit apparaître dans chaque document (art. 1419 C. Civ.) . Ce consentement n’est pas requis chez des cohabitants (légaux ou de fait). Il n’est pas absolument nécessaire chez les couples mariés en séparation des biens, mais tout de même conseillé (art. 224, §1, 3 C. civ.) .

L’avantage fiscal ? Si votre conjoint ou vous vous retrouvez atteint d’une maladie incurable dans les trois ans (cinq ans en Wallonie) suivant votre don et que vous voulez encore faire enregistrer la part du malade dans ce don pour éviter les droits de succession sur cette part, vous ne paierez les 3 ou 3,3 % (Wallonie) de droits de donation que sur 25 000 €, au lieu de 50 000 €, dès lors que vous avez deux documents probants de 25 000 € à faire éventuellement enregistrer au lieu d’un seul de 50 000 €. De cette façon, vous économisez la moitié des droits de donation.