Tombé malade après le début des vacances : un certificat ?

Il en a toujours été ainsi

Malade en vacances : pas d’impact. La maladie et les vacances sont des «causes légales de suspension» du contrat de travail. Si un salarié tombe malade en vacances, nous avons un concours de causes de suspension, et l’actuel droit belge du travail fait en principe primer la cause apparue en premier, chronologiquement, sur la seconde.

Exemple. Un travailleur s’était déclaré en vacances auprès de son employeur du 3 au 14 avril 2023, mais est tombé malade du mercredi 5 avril jusqu’à la fin de cette semaine. Les 5, 6 et 7 avril sont-ils des jours de maladie (couverts par le salaire garanti) ou restent-ils des jours de vacances, comme planifié au départ ? Dans l’état actuel de la législation, la réponse est qu’ils restent des jours de vacances, car les vacances priment, étant chronologiquement la première cause de suspension.

Pas besoin d’un certificat, dès lors. Certains travailleurs le savent ; d’autres l’ignorent ou font mine de l’ignorer, mais c’est un fait, cela n’a pas de sens d’établir un certificat au patient dans un cas comme celui-là, car il ne peut de toute façon rien en faire. Son employeur ne lui paiera pas le salaire garanti, dès lors que les jours en question restent des jours de vacances.

Attention ! Si le travailleur est toujours malade au moment où ses vacances se terminent et où il doit reprendre le travail, c’est différent. Là, il peut encore avoir droit au salaire garanti pour les jours de maladie postérieurs à ses vacances, et il peut donc avoir besoin d’un certificat, qui doit du reste débuter durant ses vacances (à la date où il est tombé malade), et pas le premier jour de travail qui suit la fin de ses vacances.

En quoi la législation change-t-elle ?

Malade durant les vacances : un impact. Le fait qu’un travailleur perde des jours de vacances s’il tombe malade durant celles-ci est contraire à la réglementation européenne. La Belgique a du reste déjà été sommée voici des années d’adapter sa législation sur ce point. C’est à présent chose faite (AR 08.02.2023, MB 16.03.2023) . Le principe de faire primer la première cause de suspension en cas de concours entre maladie et vacances est abandonné. Désormais, la maladie prime.

Exemple. Dans notre exemple ci-dessus, les jours de vacances des 5, 6 et 7 avril sont convertis en jours de maladie, pour lesquels le travailleur perçoit le salaire garanti et peut prendre trois jours de vacances plus tard dans l’année.

Il faut dès lors un certificat. Quand votre patient réclamera son salaire garanti en cas de maladie à son employeur, nul doute que ce dernier lui réclamera un certificat de maladie. Vous n’avez donc (plus) d’autre choix que de le lui établir.

À partir de quand, ce changement ?

Ce point semble pas mal prêter à confusion dans la pratique, et particulièrement dans les médias. Le nouvel AR est certes entré en vigueur à partir du 1^er  janvier 2023, mais il ne joue en même temps qu’à partir de l’année de vacances 2024. En clair, cela veut dire qu’il ne s’appliquera qu’à partir des vacances à prendre en 2024. Donc, un patient qui viendrait maintenant vous demander un certificat, parce qu’il est tombé malade après le début de vacances prises en 2023, ne pourrait toujours rien en faire.