PENSION & ASSURANCES - PLCI - 13.04.2023

Un prime de PLCI(S) au pro rata pour l’indépendant qui débute ou cesse son activité ?

Vous pouvez déduire fiscalement les primes versées dans le cadre de votre PLCI (sociale), dans certaines limites. Quelle est la prime maximum déductible pour 2023 ? Que pouvez-vous déduire l’année où vous débutez ou cessez votre activité indépendante ? Et quelle est la différence entre PLCI et PLCIS ?

La PLCI

Le principe. Une pension libre complémentaire pour indépendants ou PLCI est la formule la plus intéressante, du point de vue fiscal, pour se constituer une pension complémentaire. La déduction des primes fait économiser jusqu’à 50 % d’impôt des personnes physiques (+ les additionnels communaux), ainsi que jusqu’à 20,5 % de cotisations sociales. De quoi en récupérer jusqu’à 64 %.

La prime. La prime annuelle que vous pouvez verser est limitée à 8,17 % de votre revenu net imposable indexé d’il y a trois ans et au maximum à 3 859,40 € (année de revenus 2023).

La PLCIS

Une prime plus élevée. Si vous optez pour une PLCI sociale ou PLCIS, la prime maximum déductible dépasse de 15 % celle d’une simple PLCI. Elle est déductible tant qu’elle ne dépasse ni 9,40 % du revenu net imposable indexé d’il y a trois ans, ni 4 440,43 € (année de revenus 2023).

Qu’obtenez-vous de plus ? 10 % de la prime d’une PLCIS sont affectés au financement de garanties de solidarité. L’ensemble de ces garanties supplémentaires varie d’un assureur à l’autre.

Une dispense de primes. C’est une couverture souvent proposée. Si vous avez une incapacité de travail, l’assureur verse la prime de votre PLCI à votre place durant la période de votre invalidité, éventuellement jusqu’à la date de votre pension, et préserve ainsi la constitution de votre pension.

Un revenu garanti en cas d’incapacité de travail. C’est une autre couverture fréquente des PLCIS, mais attention, avec de grandes différences. La période de carence varie d’un mois à un an. Le versement de l’allocation perdure en général jusqu’à la date de la pension si nécessaire, mais certains assureurs le limite à une année seulement.

Parmi les autres couvertures... Des assureurs vont plus loin et versent p.ex. une allocation forfaitaire en cas de maladie grave, une allocation de maternité ou une prime de naissance. Il s’agit de comparer et de déterminer ce qui vous semble important.

Quelle prime déductible au début et à la fin de l’activité indépendante ?

Si vous n’avez pas encore trois années d’activité. La limite en pourcentage s’applique alors au revenu de référence retenu pour calculer vos cotisations sociales provisoires. Si vous ne payez que les cotisations minimums, la prime maximum de votre PLCI est de 1 197,59 € ou 1 377,89 €, à savoir 8,17 % ou 9,40 % du revenu fictif de référence en début d’activité (14 658,44 €). Vous ne devez pas réduire cette prime pro rata temporis.

Conseil. Si vous versez des cotisations sociales plus élevées, calculées sur un revenu estimé, les 8,17 % ou 9,40 % s’appliquent à ce revenu estimé.

Et l’année de votre départ à la pension ? Cette année-là, vous devez réduire la prime maximum par rapport au nombre de trimestres où vous êtes encore redevable de vos cotisations sociales d’indépendant (QP n° 3-7237, Steverlynck, 27.02.2007) . Le fisc estime qu’il vous faut aussi limiter le maximum légal absolu pro rata temporis (circ. Ci. RH. 243/587.019, 29.10.2007) .

La prime maximum d’une PLCI est calculée en début d’activité sur le revenu fictif ou estimé qui sert au calcul des cotisations sociales provisoires, sans réduction pro rata temporis. L’année de votre pension, vous devez réduire la prime au prorata des trimestres pour lesquels vous restez redevable des cotisations sociales d’indépendant.

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