DÉBUTER EN SOCIÉTÉ - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 25.04.2023

Votre société doit-elle obligatoirement faire des versements anticipés ?

Les versements anticipés sont des avances sur l’impôt des sociétés dont est redevable votre société. Êtes-vous obligé de les effectuer ? Quid si vous ne le faites pas ?

Avance sur l’ISoc

Versements anticipés obligatoires. En tant que société, vous êtes tenu chaque année de payer l’impôt des sociétés (ISoc) sur les bénéfices obtenus durant l’exercice comptable. Ces bénéfices sont en principe taxés au taux de 25 %.

Afin d’éviter qu’on ne doive attendre un an le paiement final de cet impôt, on attend de votre société qu’elle verse des avances sur cet impôt final dû durant l’exercice comptable concerné. Si elle ne le fait pas, elle sera redevable d’une majoration d’impôt de pas moins de 6,75 %, outre l’impôt effectif.

Exemple chiffré. Supposons que le bénéfice imposable de votre société soit de 100 000 €. Vous devez alors en principe payer 25 000 € d’impôts. Si votre société n’a pas déjà reconstitué ce montant par des versements anticipés, elle devra payer une majoration de 6,75 %, soit 25 000 € × 6,75 % = 1 687,50 €.

Dispense les trois premiers exercices comptables. Les petites entreprises ne paieront pas de majoration d’impôt si aucun versement anticipé n’a été effectué durant les trois premiers exercices comptables à partir de leur constitution (art. 218, §2, CIR 92) .

Quand les versements anticipés doivent-ils être effectués ? Les versements anticipés doivent être effectués chaque trimestre. Chaque année, l’administration publie sur son site Web les dates auxquelles ces versements anticipés doivent être effectués. Pour 2023, les dates sont : 11 avril, 10 juillet, 10 octobre et 20 décembre 2023.

Attention 1 ! Ce sont les dates auxquelles les montants doivent parvenir sur le compte de l’administration.

Attention 2 ! Si l’exercice comptable de votre société ne correspond pas à l’année civile, les dates sont différentes.

Comment effectuer un versement anticipé ? Un versement anticipé doit se faire sur un compte spécifique de l’administration, avec une communication structurée. Un versement anticipé peut aussi se faire directement via MyMinfin ( https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web ).

Éviter la majoration d’impôt

Réduction par trimestre. La majoration d’impôt est réduite si votre société a effectué un versement anticipé par trimestre. La réduction est calculée en appliquant un pourcentage sur les versements anticipés effectués. Ce pourcentage dépend du trimestre du versement anticipé et diminue par trimestre. Pour 2023, les dates ultimes de paiement et les pourcentages de réduction sont les suivants :

  • premier trimestre : 9 %
  • deuxième trimestre : 7,50 %
  • troisième trimestre : 6 %
  • quatrième trimestre : 4,50 %

Exemple chiffré. Reprenons l’exemple susmentionné, où le bénéfice imposable est de 100 000 € et l’impôt de 25 000 €. Nous savons alors que la majoration est de maximum 1 687,50€. Si un premier versement anticipé de 12 000 € a été effectué pour le premier trimestre, l’avantage est alors de 12 000 € × 9 % = 1 080 €. Pour les autres trimestres, un avantage de 607,50 € (1 687,50 – 1 080) doit encore être obtenu afin de ne pas être redevable de la majoration d’impôt.

Donc si on attend le 20 décembre pour effectuer un seul versement anticipé, 150 % de l’impôt total devrait être payé pour ne pas avoir de majoration d’impôt (dans notre exemple chiffré, donc un montant de 37 500 €). Pour le premier trimestre, ce n’est qu’un montant de 75 % de l’impôt total (dans notre exemple un montant de 18 750 €). Il est donc conseillé d’effectuer les versements anticipés nécessaires à temps.

Plus de versements anticipés que nécessaire ? Cela n’a pas de sens. Votre société ne reçoit en effet pas de bonification, à savoir une réduction sur l’impôt des sociétés si trop de versements anticipés ont été effectués. En revanche, c’est bien le cas pour les versements anticipés effectués par les personnes physiques. Pour une société, les versements anticipés ne servent qu’à éviter une majoration d’impôt ; il n’y a pas d’avantage supplémentaire à en tirer.

Une société qui n’effectue pas (assez) de versements anticipés sera redevable d’une majoration d’impôt de 6,75 %. Afin d’éviter cette majoration, il est conseillé d’effectuer ces versements anticipés à temps et de bien les répartir en fonction des besoins de votre société. Il n’y a pas de majoration d’impôt pour les trois premiers exercices comptables pour les petites sociétés.

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