2023 -
Mai
FISCALITÉ - INDEMNITÉ DE FRAIS - 31.05.2023
Votre indemnité de frais davantage dans le viseur du fisc ?
Si votre société vous verse une indemnité forfaitaire de frais, elle peut en principe en déduire le montant, qui n’est pas pour vous un revenu imposable. Mais il importe plus que jamais de bien en étayer le montant ! Voyons pourquoi et comment procéder.
SOCIÉTÉ - COMPTES ANNUELS - 31.05.2023
Le dépôt des comptes annuels d’une «micro-société»
Votre comptable vous annonce que votre société était une «micro-société» pour l’exercice comptable 2022 écoulé. Voyons ce que cela veut dire exactement, et quel en est l’impact sur les comptes annuels à déposer.
DÉBUTER COMME INDÉPENDANT - CLIENTS - 31.05.2023
Désormais demander un acompte à vos clients ?
Pour éviter que des clients ne vous paient pas correctement, vous voulez désormais leur demander un acompte. Le pouvez-vous toujours ? Avez-vous des limites à respecter ? Pourquoi importe-t-il de le prévoir explicitement dans vos contrats ?
TVA - DIVERS - 30.05.2023
Qui sont les vendeurs ou constructeurs professionnels ?
Supposons qu’un bricoleur achète et vende occasionnellement un logement après l’avoir rénové de fond en comble. Cela fait-il de lui un vendeur professionnel (droits d’enregistrement) ou un constructeur professionnel (TVA) ?
DROITS D’ENREGISTREMENT - DIVERS - 30.05.2023
Acheter un bien immobilier pour le revendre à son enfant ?
Votre client souhaite acheter un bien immobilier pour que son enfant puisse l’acquérir plus tard et y habiter. Quel est le meilleur moyen d’éviter des droits d’enregistrement élevés pour l’enfant ?
AGENT IMMOBILIER - HONORAIRES - 30.05.2023
Déduire vos honoraires de la garantie ?
L’agent immobilier peut-il déduire ses honoraires de la garantie déposée par l’acquéreur conformément au compromis ? L’IPI s’est prononcé sur cette question fin 2022…
VENTE - SUCCESSION - 30.05.2023
Planification successorale, immeuble et mandat de protection
La vente ou la donation de la maison familiale ou d’autres biens immobiliers d’une personne âgée avant son décès permet d’éviter des droits de succession élevés. Réglez explicitement dans un mandat de protection le cas où la personne n’est plus capable d’exprimer sa volonté, p.ex. en cas de démence. Que faut-il faire ?
COPROPRIÉTÉ - SYNDIC - 30.05.2023
Le syndic peut-il voter s’il est un copropriétaire ?
Dans un petit immeuble à appartements, il arrive assez souvent que le syndic et le commissaire aux comptes soient des copropriétaires. Ceux-ci peuvent-ils alors voter sur leur nomination et leur décharge ? Un juge s’est prononcé récemment…
ASSURANCES - POLICE GLOBALE - 30.05.2023
Avoir sa propre assurance en plus de la police globale ?
En tant que copropriétaire, vous êtes assuré contre l’incendie et les risques connexes via la police globale de l’immeuble. Cette assurance est-elle suffisante et vous couvrira-t-elle aussi bien qu’une assurance habitation classique ?
BAUX À LOYER - ÉTAT DES LIEUX - 30.05.2023
Le locataire ne coopère pas à l’état des lieux de sortie…
Le locataire de votre maison ou de votre appartement ne veut pas ou ne peut pas collaborer à l’établissement de l’état des lieux de sortie à la fin du bail. Que pouvez-vous faire en tant que bailleur ?
ORDRE - SECRET PROFESSIONNEL - 26.05.2023
Quelles informations donner à l’assureur après un décès ?
Au moment d’exécuter une assurance (vie), l’assureur demandera souvent des renseignements médicaux au médecin du patient décédé, notamment quant à la cause du décès. Dans quelle mesure est-il possible de lui répondre ? Un avis du Conseil national de l’Ordre du 25 mars 2023 vous éclaire...
EXAMEN APPROFONDI - IMPÔT DES SOCIÉTÉS - 26.05.2023
Une rémunération en nature suffisante et pas le taux réduit ?
Votre société n’a droit au taux réduit de l’impôt des sociétés qu’à certaines conditions, parmi lesquelles vous avoir versé une rémunération suffisante. Vos avantages de toute nature imposables sont-ils aussi inclus dans le calcul de cette rémunération minimum ? Réponse d’un arrêt du 1er juin 2022...
PRIVÉ - DROITS DE SUCCESSION - 26.05.2023
Donner des biens sortis du patrimoine commun…
Sortir des biens du patrimoine commun puis les donner, cela peut faire économiser un montant substantiel de droits de succession. Voyons comment au juste, et si ce n’est pas un «abus fiscal». Un récent arrêt de cassation a clarifié les choses…
ASSURANCES - DIVERS - 26.05.2023
Comment un accident avec un étranger se règle-t-il ?
Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation avec une voiture immatriculée à l’étranger et votre voiture est endommagée. Comment ce sinistre se règlera-t-il et combien de temps cela prendra-t-il ?
DROIT MÉDICAL - PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE - 26.05.2023
Vite envoyer un résultat de labo ou un rapport par e-mail ?
Un patient demande parfois à son généraliste de lui envoyer le rapport d’un spécialiste ou un résultat de labo par e-mail. Une question sensible avec toutes les règles actuelles sur la vie privée et le RGPD. Alors, que peut-on ou non faire ?
FISCALITÉ - SOCIÉTÉ - 26.05.2023
Réserves de liquidation : à sortir à 5 % de Pr M en 2023 ?
Si votre société a constitué des réserves de liquidation par le passé, elle peut peut-être les distribuer en 2023 en ne retenant que 5 % de précompte mobilier. Quelles réserves de liquidation sont éligibles à ce régime fiscal avantageux ? Vous rencontrerez en effet bientôt votre comptable...
SOCIÉTÉ - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 26.05.2023
VA : plutôt le faire d’ici le 10.07.2023 ?
Votre société peut encore faire trois versements anticipés (VA) en 2023. Pourquoi celui du 10 juillet est-il plus important que ceux du 10 octobre ou 20 décembre ?
SOCIÉTÉ - HABITATION VIA SA SOCIÉTÉ - 26.05.2023
L’usufruit valorisé à 90 % de la pleine propriété ?
Une société achète l’usufruit d’un immeuble à un prix correspondant à 90 % de la valeur de la pleine propriété, son dirigeant en achetant la nue-propriété pour le solde de cette valeur. Ce qui incite le fisc à compter un avantage de toute nature (ATN) imposable à ce dernier. Avec l’aval de la justice ?
SITUATION PERSONNELLE - REVENUS MOBILIERS - 26.05.2023
Combien de dividendes exonérer ?
Un dividende fait normalement l’objet d’une retenue d’un précompte mobilier lors de sa distribution, mais vous pouvez en exonérer jusqu’à 800 € (par personne) ! Voyons cela de plus près et si cela vaut aussi pour ceux provenant de votre propre société.
SITUATION PERSONNELLE - PERSONNES À CHARGE - 26.05.2023
Votre fils/fille encore à charge au niveau fiscal pour 2022 ?
Le moment de votre déclaration personnelle approche, et vous devrez y indiquer le nombre de vos enfants encore à charge au niveau fiscal. Or ceux-ci ne sont considérés comme «à charge» fiscalement que si le montant de leurs «ressources nettes» ne dépasse pas un plafond donné. Quelles sont ces «ressources nettes», quel est ce plafond et comment sait-on si on ne l’a pas franchi ?
DÉCLARATION - IMPÔT DES SOCIÉTÉS - 26.05.2023
Rendre des réserves immunisées imposables ?
Votre société a des réserves immunisées et pourrait avoir intérêt à les rendre imposables. Voyons cela de plus près et pourquoi ce n’est pas le cas pour la réserve d’investissement.
CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL - 26.05.2023
Que peut imposer le fisc dans le délai fixé en cas de fraude ?
Une société est contrôlée par l’ISI, qui l’impose dans le délai fixé en cas de fraude. Pour cette société, le fisc ne peut pas se servir de ce délai pour encore imposer des revenus non frauduleux d’une année de revenus pour laquelle le délai d’imposition de trois ans est déjà échu. Qu’en a pensé la Cour de cassation ?
PERSONNEL - AVANTAGES SOCIAUX - 26.05.2023
Une petite sortie avec votre personnel...
Les vacances en vue, vous voudriez faire une petite sortie annuelle avec votre personnel, p.ex. à Durbuy Adventure. Tous les frais (de nourriture et de boissons aussi bien sûr) seront-ils déductibles et la TVA y relative récupérable ?
DÉBUTER EN SOCIÉTÉ - IMPÔT DES SOCIÉTÉS - 26.05.2023
Le fisc ne peut pas remonter indéfiniment dans le temps en cas de contrôle !
Si le fisc contrôle votre société, il ne peut pas contester indéfiniment les déclarations antérieures. Il doit respecter certains délais. Qu’est-ce que cela signifie concrètement et comment ces délais ont-ils été modifiés depuis l’exercice comptable 2022 ?
SERVICES - SERVICES INTRACOMMUNAUTAIRES - 26.05.2023
Services transfrontaliers : problèmes pratiques !
Pour déterminer la localisation d’un service, il faut d’abord regarder si cela concerne un service dans une relation B2B ou B2C. Il y a parfois des ambiguïtés en la matière. Quelles directives pratiques appliquer ?
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 26.05.2023
Seuil pour petite entreprise : toujours 25 000 € ?
Une entreprise veut démarrer son activité le 1er juillet 2023. Elle estime son chiffre d’affaires annuel à environ 20 000 € et se renseigne sur l’application du régime de franchise TVA des petites entreprises. Que lui conseillez-vous ?
DÉCOMPTE TVA - EXIGIBILITÉ - 26.05.2023
Achats dans un autre État membre : quand payer la TVA ?
Si, comme assujetti déposant des déclarations TVA périodiques, vous achetez des biens dans un autre État membre, vous devrez payer de la TVA. Quand cette TVA est-elle exigible et dans quelle déclaration la reporter ?
SERVICES - TRANSPORT DE PERSONNES - 26.05.2023
Transport transfrontalier de personnes : du neuf ?
Quelles règles TVA sont exactement applicables en cas de transport transfrontalier de personnes ? À quoi être attentif et qu’a récemment décidé l’administration de la TVA ?
DÉCOMPTE TVA - CRÉDIT DE TVA - 26.05.2023
Un crédit de TVA sur votre compte courant se prescrit-il ?
Vous avez un crédit de TVA sur votre compte courant. Pouvez-vous tranquillement le laisser ou devez-vous à un certain moment demander sa restitution afin d’éviter la prescription ? Qu’est-ce qui a récemment changé ?
DÉCLARATION TVA - PÉRIODICITÉ - 26.05.2023
Bientôt une déclaration TVA de substitution !
Si vous ne déposez pas de déclaration IPP, le fisc établira lui-même vos revenus et procédera à la taxation d’office. En matière de TVA, un régime similaire sera bientôt d’application. Regardons…
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 26.05.2023
Location d’un bâtiment ou service complexe ?
Quelles règles TVA sont applicables à la mise à disposition d’un cabinet médical ? Est-ce d’office soumis à la TVA ou non ? Qu’en retenir et à quoi être attentif ?
TVA DÉDUCTIBLE - PRORATA GÉNÉRAL - 26.05.2023
Assujetti mixte et déduction de la TVA
Si vous appliquez la méthode de l’affectation réelle pour déduire la TVA, sachez que le ministre a récemment fait quelques concessions…
VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 25.05.2023
Le Web guide les entrepreneurs débutants
Vous envisagez de devenir indépendant ou de créer votre société ? Ces quatre services en ligne sont incontournables.
SERVICES EN LIGNE - COMMUNAUTÉS EN LIGNE - 25.05.2023
Comment faire de la publicité sur Instagram
Vous pouvez viser un groupe spécifique parmi vos clients (potentiels) en mettant en place une campagne publicitaire ciblée sur Instagram. Comment procéder intelligemment ?
SÉCURITÉ - LOGICIELS ANTI-MALWARE - 25.05.2023
Êtes-vous la cible d’un stalkerware ?
Le stalkerware est un genre moins connu de maliciel que vous pourriez rencontrer aussi dans un contexte professionnel. En quoi consiste-t-il et comment s’en prémunir ?
VIE PROFESSIONNELLE - DROIT - 25.05.2023
Comment se servir efficacement des codes QR
Les codes QR sont pratiques pour obtenir rapidement (d’un simple scan) des informations dans votre smartphone (une URL, un mot de passe Wi-Fi…). Comment fonctionnent-ils exactement et où pouvez-vous les mettre à profit à des fins commerciales ?
SERVICES EN LIGNE - DIVERS - 25.05.2023
Applications d’IA intéressantes pour votre entreprise
Nombreux sont ceux qui voient dans l’intelligence artificielle la nouvelle solution miracle. Si vous connaissez désormais ChatGPT, il existe de nombreux autres outils d’IA qui peuvent aider les indépendants et les entrepreneurs. En voici une sélection.
SERVICES EN LIGNE - DIVERS - 25.05.2023
Que pensent les autres de votre idée ?
Vous envisagez le lancement d’un nouveau service, l’ouverture d’une filiale supplémentaire ou une excursion d’entreprise ? Comment impliquer vos clients ou collègues ?
DROIT - RÉGIMES MATRIMONIAUX - 25.05.2023
Les conséquences (fiscales) d’une «confusion» sur un compte
La confusion résultant du versement d’argent propre à un conjoint sur un compte commun constitue en pratique un gros problème pour un couple marié. Qu’en est-il en cas de divorce d’après un nouvel arrêt de cassation ? Et qu’en dit le fisc ?
IMPÔTS - FAMILLE - 25.05.2023
Vos enfants encore à charge au niveau fiscal pour 2022 ?
C’est bientôt l’heure de remplir votre déclaration d’impôt. Vous devrez aussi y indiquer si vous avez encore des enfants à charge au niveau fiscal. Ce ne sera le cas que si leurs «ressources nettes» ne dépassent pas un montant déterminé. Que comprennent ces ressources nettes, quel est leur plafond pour 2022 et comment calculer si celui-ci n’est pas dépassé pour 2022 ?
PLACEMENTS - DEVISES ÉTRANGÈRES - 25.05.2023
Investir en devises étrangères : limiter le risque de change
Celui qui investit en actions ou en obligations étrangères, ou place sur un compte à terme en devise étrangère, a une opération de change à l’entrée et à la sortie. Comment en limiter le coût et le risque, et comment est-ce taxé ?
IMPÔTS - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 25.05.2023
Et si elle n’a pas de quoi faire des VA ?
La trésorerie de votre société ne lui permet pas de faire un versement anticipé (VA) le 10 juillet 2023. Alors… emprunter pour éviter la pénalité de 6,75 % ?
MAUVAIS PAYEURS - SANCTIONS - 25.05.2023
À partir du 01.09.2023, une meilleure protection pour les particuliers mauvais payeurs !
À partir du 01.09.2023, les entrepreneurs (entreprises unipersonnelles, sociétés ou ASBL) devront se conformer à des règles plus strictes en matière d’intérêts et d’indemnités qu’ils peuvent réclamer aux clients particuliers qui ne paient pas à temps. La loi en la matière a été publiée au Moniteur belge le 23.05.2023. Que devez-vous savoir exactement à ce sujet ?
COPROPRIÉTÉ - 25.05.2023
Appartement : qui peut assister à l’assemblée générale ?
Pouvez-vous emmener quelqu’un avec vous à l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble à appartements pour vous assister ? Qui peut être présent lorsqu’un appartement a plusieurs propriétaires ou qu’il y a un usufruitier et un nu-propriétaire ? Les locataires peuvent-ils aussi être présents à l’assemblée ? À qui pouvez-vous donner une procuration pour assister à l’assemblée à votre place ? Le nombre de procurations que peut recevoir une personne est-il limité ?
DROIT - 25.05.2023
Intenter une procédure contre l’entrepreneur ?
Lorsqu’un entrepreneur a réalisé des travaux pour vous, il se peut que vous ne soyez pas satisfait de la qualité de ceux-ci. De quels frais devez-vous tenir compte si vous voulez assigner votre entrepreneur en justice ? Quel budget supplémentaire devez-vous prévoir si le tribunal désigne un expert ? Si vous n’obtenez pas gain de cause, risquez-vous de devoir supporter les frais d’avocat de l’entrepreneur ? Comment limiter tous ces frais ?
PLACEMENTS - 25.05.2023
Le moment d’acheter de l’or ?
Le prix de l’or est orienté à la hausse depuis le début de 2023. Le métal jaune vous protège-t-il effectivement contre l’inflation ? Est-ce le moment d’intégrer de l’or dans votre portefeuille ou vaut-il mieux attendre encore un peu ? Et comment procéder au mieux ?
DONATION - 25.05.2023
Donner, c’est donné… ou quand même pas toujours ?
Une donation est-elle toujours définitive ou pouvez-vous parfois encore la révoquer ultérieurement ? Comment pouvez-vous la remettre en question pour cause d’ingratitude du donataire ? Quels sont vos droits en tant que donateur si le donataire ne respecte pas les charges liées à la donation ? Les règles sont-elles différentes entre époux ? Qu’implique la clause de retour que vous pouvez prévoir dans le cadre d’une donation ?
IMMOBILIER - LOCATION - 25.05.2023
Poursuivre l’aventure avec le locataire d’un bien acheté ?
Vous achetez un bien immobilier qui est loué et voulez poursuivre la location en cours. Devez-vous alors conclure un nouveau contrat de bail ? Comment veiller à ce que le locataire vous paie dorénavant le loyer ? Quelles démarches devez-vous entreprendre pour faire mettre la garantie locative à votre nom ? Le locataire doit-il aussi vous payer les éventuels arriérés de loyer ? Risquez-vous d’être impliqué dans une éventuelle procédure judiciaire en cours entre le vendeur et le locataire ?
PLACEMENTS - 25.05.2023
Private equity : un top rendement ?
Ces dernières années, certaines banques promeuvent des fonds qui investissent dans le private equity : un placement qui garantirait des revenus élevés. Aussi en 2023 ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 25.05.2023
Moins de droits de succession pour les amis et les cohabitants à Bruxelles ?
Le gouvernement bruxellois a annoncé deux mesures relatives aux droits de succession, destinées à répondre aux tendances sociales actuelles et aux formes de cohabitation modernes. Il entend tout d’abord permettre, à partir du 1er janvier 2024, d’effectuer un legs entre amis au taux préférentiel de 3 %. Il souhaite en outre assimiler les cohabitants de fait aux couples mariés et aux cohabitants légaux.
DROIT - RESPONSABILITÉ - 23.05.2023
Votre voisin se plaint du bruit sur votre terrasse…
Un voisin de votre établissement horeca se plaint des nuisances sonores qu’occasionneraient les clients installés sur votre terrasse. Quelles sont les règles en la matière et pouvez-vous simplement ignorer cette plainte ? Comment procéder en pratique ?
PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 23.05.2023
Une garantie en cas de problème lors de l’installation ?
En installant un produit que vous lui avez vendu, un client endommage celui-ci. Peut-il alors vous demander d’effectuer la réparation sous garantie ? Quels sont les droits du client si c’est vous qui avez assuré l’installation ?
DROIT - PAIEMENT - 23.05.2023
Vous avez été payé avec une carte bancaire volée…
Un client paie un achat dans votre magasin avec une carte de paiement ou de crédit qui s’avère avoir été volée. Risquez-vous alors de voir la victime du vol venir vous réclamer le remboursement du montant de l’achat ? Que pouvez-vous faire ?
PRATIQUES DU COMMERCE - JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE - 23.05.2023
Organiser une nocturne pour vos clients ?
Dans le courant du mois de juin, vous envisagez d’organiser plusieurs ouvertures en soirée. Une ouverture en dehors des heures normales est-elle toutefois autorisée ? Quelles sont les règles en la matière ? Une nocturne nécessite-t-elle une autorisation ?
PRATIQUES DU COMMERCE - ACOMPTE - 23.05.2023
Conserver l’acompte si le client ne se présente plus ?
Un client commande un article que vous n’avez pas en stock et paie d’emblée un acompte. Par la suite, il ne donne toutefois plus signe de vie. Pouvez-vous dans ce cas conserver l’acompte à titre de dédommagement ? Quels arrangements pouvez-vous prévoir à cet effet ?
DROIT - MISE EN DÉPÔT - 23.05.2023
Vos réparations ont été endommagées ou dérobées…
Lors d’un vol dans votre commerce, les cambrioleurs emportent des biens que des clients vous ont donnés en réparation. Ou ces biens sont endommagés à la suite d’un orage ou d’un incendie. Le client peut-il alors vous demander de l’indemniser ? Comment procéder au mieux ?
CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL - 23.05.2023
Que vaut un accord avec votre contrôleur ?
Vous faites l’objet d’un contrôle fiscal qui se conclut par un accord. Quelle est la valeur de cet accord ? Plus ou moins qu’un ruling ? Que se passe-t-il s’il s’avère par la suite que cet accord est contraire à la loi ?
CALCUL DE L’IMPÔT - PERSONNES À CHARGE - 23.05.2023
Quand vos parents âgés peuvent-ils être à votre charge ?
Un homme a repris sa mère âgée comme personne à charge dans sa déclaration d’impôts de 2016. Le contrôleur n’était pas d’accord, mais le tribunal lui a donné tort. Voyons en quoi consistait la discussion...
CONTRÔLE ET LITIGES - AVIS DE RECTIFICATION - 23.05.2023
Calculer le délai de réponse à un avis de rectification ?
Si vous avez reçu un avis de rectification du fisc, vous devez y répondre dans un certain délai, sous peine de faire l’objet d’une imposition d’office. Quel est ce délai ? Et comment le calculer avec précision ?
CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL - 23.05.2023
Quelles années le fisc peut-il contrôler en 2023 ?
Nous sommes maintenant en 2023. Si vous faites l’objet d’un contrôle fiscal cette année, jusqu’où le contrôleur peut-il remonter dans le temps ? Quelles années peut-il encore contrôler, et quelles déclarations peut-il modifier ?
TVA - MENTIONS SUR LA FACTURE - 23.05.2023
Que faut-il mentionner sur votre facture et dans quelle langue ?
Lorsque vous émettez une facture, vous devez tenir compte d’un certain nombre de mentions obligatoires. Quelles sont-elles ? Et dans quelle langue devez‑vous rédiger votre facture pour vos clients de langue étrangère ? Des sanctions sont‑elles prévues en cas d’erreur ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 23.05.2023
Moins d’IPP grâce au conjoint aidant ?
Vous avez une entreprise en nom personnel dans laquelle votre partenaire vous aide occasionnellement. Selon votre comptable, vous pouvez faire des économies sur votre IPP en utilisant le régime du conjoint aidant. En quoi consiste exactement ce régime ? Et quel est son avantage pour vous et pour votre partenaire ?
BIEN IMMOBILIER - DIVERS - 23.05.2023
Déclarer des modifications relatives à vos immeubles à l’étranger ?
Vous devez signaler au fisc le fait que vous possédez des immeubles à l’étranger. Mais quid si vous avez dans l’intervalle vendu cette habitation étrangère ou si d’autres changements sont intervenus dans votre situation. Que devez-vous alors concrètement faire ?
TVA - OBLIGATIONS - 23.05.2023
Le régime d’exonération TVA des petites entreprises
En tant qu’entrepreneur en nom personnel, vous pouvez opter pour l’exonération de la TVA des petites entreprises sous certaines conditions. Lesquelles ? Et est-ce avantageux ? Voyons ce qu’il en est...
LICENCIEMENT - INCAPACITÉ DE TRAVAIL - 23.05.2023
Vous préférez garder le remplaçant que le titulaire…
Un travailleur a été absent pendant quelques mois pour cause de maladie et souhaite à présent reprendre le travail. Cela ne vous arrange toutefois guère parce que vous avez engagé dans l’intervalle un bon remplaçant, vous avez modifié la répartition des tâches, etc. Est-ce un motif suffisant pour licencier ce travailleur ?
RÉMUNÉRATION - RÉMUNÉRATIONS ALTERNATIVES - 23.05.2023
Attribuer la «prime de pouvoir d’achat» en 2023 ?
Vous envisagez d’accorder une prime à quelques travailleurs qui ont travaillé dur au cours de l’année écoulée. La prime de pouvoir d’achat pourrait-elle faire l’affaire ? Pouvez-vous déjà attribuer celle-ci et est-ce une bonne option ?
LICENCIEMENT - DÉLAI DE PRÉAVIS - 23.05.2023
Démission : qu’est-ce qui change ?
Imaginons qu’un travailleur vous remette sa démission. Quel délai de préavis doit-il alors prester et qu’est-ce qui change à partir du 28 octobre 2023 ?
INCAPACITÉ DE TRAVAIL - ACCIDENT DU TRAVAIL - 23.05.2023
Stressé après une rixe verbale : un accident du travail ?
Imaginons qu’un de vos responsables soit victime d’une crise de stress à la suite d’un violent échange verbal, p.ex. avec un délégué syndical. Cela peut-il être considéré comme un accident du travail ? S’agit-il d’un «événement soudain» ou cela fait-il partie de la fonction de responsable ? Réponse d’un jugement récent…
CONTRAT DE TRAVAIL - DURÉE DÉTERMINÉE - 23.05.2023
Alternance limitée de CDD et de contrats de remplacement
Pour l’un de vos travailleurs, vous alternez contrats de travail à durée déterminée et contrats de remplacement. Par le passé, vous pouviez parfois recourir à cette alternance pendant plus de deux ans. Ce n’est plus le cas depuis le 8 mai 2023. Explications…
EMBAUCHER - CANDIDATS - 23.05.2023
Engager à bon compte des demandeurs d’emploi de longue durée
Si vous engagez un demandeur d’emploi de longue durée, vous pouvez parfois bénéficier, dans les 3 Régions, de certains avantages. Lesquels exactement et qu’est-ce qui change en Région flamande et en Région wallonne en 2023 ?
EMBAUCHER - DIVERS - 23.05.2023
Protection d’un travailleur ayant des responsabilités familiales
La loi Genre protège depuis des années les travailleuses contre la discrimination pendant leur grossesse. Cette loi a toutefois été réformée en profondeur et s’applique désormais de façon beaucoup plus large. Depuis le 19 janvier 2023, elle s’étend aux responsabilités familiales. Que recouvre ce concept ?
VOITURE DE SOCIÉTÉ - 22.05.2023
Verdissement de la fiscalité automobile : essence et diesel
La déductibilité des frais des voitures essence, diesel ou GNC/GNL de votre société sera encore restreinte dans les années à venir. À l’approche de la première date clé du 01.07.2023, prenons le temps de réfléchir aux nouvelles règles.
INDEMNITÉ DE FRAIS - 22.05.2023
Gardez les justificatifs de votre indemnité de frais à portée de main !
Si votre société vous verse une indemnité de frais forfaitaire générale, son montant doit figurer sur votre fiche de rémunération 281.20. Le fisc a donc une meilleure vision de ces indemnités qu’auparavant, ce qui rend d’autant plus important le fait de pouvoir en justifier le montant. Comment procéder ?
ACTIONS - 22.05.2023
Rachat d’actions propres et démission : différences et similitudes
Les actionnaires d’une SRL peuvent vendre leurs actions à la société elle-même par le biais d’un rachat d’actions propres ou d’une démission à charge du patrimoine social. Quelles sont les similitudes et les différences entre ces deux solutions ?
IMMOBILIER - 22.05.2023
Immeuble de société : pleine propriété, usufruit ou superficie ?
Vous souhaitez acheter, avec votre SRL, un bien immobilier professionnel qui n’est plus «neuf» au regard de la TVA et que vous aimeriez posséder à titre privé plus tard, p.ex. dans 20 ans. Votre SRL peut acheter la pleine propriété du bâtiment et du terrain, seulement le bâtiment (c.-à-d. la «superficie») ou encore l’usufruit. Quelles sont les règles juridiques et fiscales dans ces 3 cas ?
ACTUALITÉ - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 22.05.2023
Verdissement de la fiscalité automobile : voitures électriques
À la suite de la modification de la fiscalité automobile, la déductibilité des voitures électriques (et de toutes celles qui n’émettent pas de CO2 ) sera également limitée à l’avenir. Quelle date retenir et à quoi ressemblera le nouveau régime ? Quelles sont les règles applicables à la borne de recharge installée par votre société ?
COMPTE-COURANT - 22.05.2023
Le fisc accepte-t-il des dépenses privées en C/C ?
Un chef d’entreprise fait payer certaines dépenses privées par sa SRL, qui les comptabilise sur son compte courant (C/C). Au bout de dix ans, ce C/C est extourné car, de toute façon, le dirigeant ne le remboursera jamais. Qu’en ont pensé le fisc et les tribunaux ?
ASBL - RESPONSABILITÉ - 16.05.2023
Des clauses B2B abusives également applicables à votre ASBL ?
Le 1er décembre 2020, la législation «B2B» est entrée en vigueur. Elle régit l’équilibre contractuel dans les relations B2B et interdit donc certaines clauses contractuelles abusives. En tant qu’ASBL, devez-vous tenir compte de cette législation ? Et quelles sont les clauses visées ?
ASBL - COMPTABILITÉ - 16.05.2023
Les règles applicables au budget annuel de votre ASBL
Dans son budget, votre ASBL indique les frais et les recettes auxquels elle s’attend pour l’année suivante. Il s’agit en quelque sorte d’un document d’orientation qui lui permet de mener à bien les activités prévues. Comment votre ASBL doit-elle le préparer ? Est-il obligatoire ? Et que devez-vous absolument savoir à ce sujet ?