Adaptation des statuts : faut-il inclure des dispositions concernant les dividendes ?

Dispositions similaires pour les SA et les SRL

Dividende ordinaire

Un dividende «ordinaire» est une distribution décidée lors de l’assemblée générale «ordinaire» et dans le prolongement de l’approbation des comptes annuels et de l’affectation du résultat. Un tel dividende peut être distribué sur le bénéfice de l’exercice (clôturé et approuvé), mais aussi sur le bénéfice reporté et sur les réserves (distribuables) constituées au cours d’exercices précédents.

Dividende intercalaire

Un dividende intercalaire est un dividende ordinaire décidé par l’assemblée générale, mais à un autre moment que celui de l’approbation des comptes annuels et de l’affectation du résultat. Ce dividende peut également être prélevé sur le bénéfice de l’exercice (clôturé et approuvé), mais aussi sur le bénéfice reporté et sur les réserves (distribuables).

Dividende privilégié

Si votre société a émis des actions sans droit de vote, vous pouvez attribuer un dividende privilégié à ces actions. Ce n’est toutefois plus obligatoire. Un dividende privilégié est un dividende payé sur des actions privilégiées ; le caractère privilégié signifie donc que les détenteurs de ces actions ont priorité sur les détenteurs d’actions non privilégiées.

Si ces dividendes privilégiés n’ont pas été entièrement mis en paiement durant deux exercices successifs, ces actions bénéficient néanmoins d’un droit de vote, nonobstant toute disposition statutaire contraire. Le droit de vote cesse à nouveau lorsqu’est distribué un dividende qui, additionné au dividende de l’exercice concerné, est équivalent au montant des dividendes privilégiés non distribués (art. 5:47, §2 CSA pour la SRL, et art. 7:57, §2 CSA pour la SA) . Les actions sans droit de vote bénéficient quand même d’un droit de vote dans d’autres situations.

Test d’actif net SRL

Avant que l’organe d’administration ne puisse procéder à une distribution de dividendes (ou à toute autre distribution, p.ex. rachat d’actions propres, tantièmes, etc.), il faut vérifier si l’actif net est suffisant. En effet, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est négatif ou le devient à la suite d’une telle distribution.

Par «actif net», il faut entendre le montant total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes (et, sauf cas exceptionnels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de développement). Cet actif net est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d’évaluation du commissaire est joint à son rapport de contrôle annuel (art. 5:142 CSA) . Avec le CSA, cet actif net est devenu le point de référence, étant donné que la SRL n’a plus de capital.

Test d’actif net SA

Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels, est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou du capital appelé (si ce montant est supérieur), augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer (art. 7:212 CSA) . Dans la SA, le point de référence reste donc le capital.

Sanctions

Le non-respect du test d’actif net et du test de liquidité (voir ci-après) peut engager la responsabilité des administrateurs, mais la société peut aussi réclamer aux bénéficiaires (actionnaires, administrateurs, etc.) les distributions effectuées en violation de ces dispositions, et ce, indépendamment de leur bonne ou mauvaise foi. Une lourde sanction, donc…

Différences entre SA et SRL

Acompte sur dividende

L’acompte sur dividende n’est possible que dans la SA. Un acompte sur dividende est une distribution de dividende décidée par l’organe d’administration et prélevée sur le bénéfice de l’exercice en cours ou sur le bénéfice de l’exercice précédent, si les comptes annuels de cet exercice n’ont pas encore été approuvés.

Un acompte sur dividende n’est possible que si les statuts octroient cette compétence à l’organe d’administration. Si vous avez une SA et souhaitez faire usage de cette possibilité, vous devez donc la prévoir dans les statuts.

En outre, pour pouvoir procéder à cette distribution, l’organe d’administration doit avoir constaté que le bénéfice est suffisant pour la distribution d’un acompte sur dividende, sur la base d’un état résumant la situation active et passive, évalué par le commissaire (s’il y en a un). Le rapport d’examen du commissaire est annexé à son rapport de contrôle.

La décision de l’organe d’administration de distribuer un acompte sur dividende ne peut être prise plus de deux mois après la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive. Lorsque l’acompte sur dividende excède le montant du dividende annuel arrêté ultérieurement par l’assemblée générale, l’excédent est considéré comme un acompte à valoir sur le dividende suivant.

Test de liquidité dans la SRL

Chaque décision de distribution prise par l’assemblée générale d’une SRL ne produit ses effets qu’après que l’organe d’administration a constaté que, à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins 12 mois à compter de la date de la distribution. La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé. Dans les sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle annuel qu’il a exécuté cette mission (art. 5:143 CSA) .

Cette disposition ne s’applique qu’à la SRL (en tant que «compensation» pour la suppression du capital). Ce test de liquidité n’est pas prévu pour la SA, ce qui ne doit pas empêcher son organe d’administration de l’exécuter également, par sécurité.

Dispositions statutaires

En principe, les dividendes (ainsi que le solde de liquidation) sont distribués proportionnellement, mais il peut être dérogé à ce principe dans les statuts (art. 5:41 CSA pour la SRL, et art. 7:48 CSA pour la SA). Vous pouvez donc accorder la majorité des droits aux dividendes à une minorité déterminée d’actions, à condition de le prévoir dans les statuts.

Théoriquement, il est également possible de prévoir dans vos statuts qu’un pourcentage déterminé du bénéfice distribuable doit effectivement être distribué annuellement. Bien sûr, il faut pour cela que la société réussisse le test d’actif net décrit ci-dessus (ainsi que le test de liquidité, en ce qui concerne la SRL). Toutefois, de tels accords sont le plus souvent inclus – par voie de convention de vote - dans un pacte d’actionnaires. Notez bien que ces conventions de vote doivent être limitées dans le temps et ne peuvent être contraires à l’intérêt de la société (art. 5:46, §1er CSA pour la SRL, et art. 7:56, §1er CSA pour la SA) .