MAUVAIS PAYEURS - INTÉRÊTS - 08.05.2023

Après une mise en demeure, le client ne paie que le principal… 

Vous envoyez une mise en demeure à un mauvais payeur dans laquelle vous lui réclamez aussi d’emblée des intérêts et une indemnité pour paiement tardif. Quid s’il ne verse que le montant de la facture ? Pouvez-vous aussi lui réclamer les frais de recouvrement ?

Un recouvrement est toujours possible

Problématique. Vos conditions générales contiennent peut-être une disposition en vertu de laquelle, en cas de paiement tardif, le client vous est redevable «de plein droit et sans mise en demeure» d’une indemnité de p.ex. 10 % du montant de la facture et d’intérêts de retard à un taux de 10 % sur une base annuelle. Si le client ne paie finalement pas correctement (en dépit d’un rappel) et que vous lui envoyez une mise en demeure par recommandé, vous lui compterez dès lors sans doute d’emblée une indemnité et des intérêts de retard (en plus du montant de la facture). Il est toutefois alors fréquent que le client paie le montant de la facture, mais pas l’indemnité et les intérêts de retard. Comment alors réagir ?

Attention ! Pour pouvoir invoquer cette disposition de vos conditions générales, le client doit avoir accepté ces conditions. Le montant de l’indemnité et des intérêts de retard ne peut pas non plus être exagéré et si vous faites affaire avec un particulier, il doit aussi être question de «réciprocité» pour que la clause soit valable.

Un recouvrement est possible. Pour autant que vos conditions générales aient été acceptées et soient valables, vous pouvez parfaitement exiger que le client verse aussi ces «suppléments» et ne devez donc pas vous contenter du paiement du principal.

Considérations commerciales. Quant à savoir si vous devez le faire, cela relève de considérations financières, mais aussi commerciales. Il se peut en effet que le client ne veuille absolument plus travailler avec vous ou qu’il vous fasse finalement une publicité négative.

Comment procéder au recouvrement ?

D’abord un courrier recommandé. Si vous réclamez l’indemnité et les intérêts de retard, envoyez d’abord un nouveau courrier recommandé au client dans lequel vous lui indiquez que le principal a certes été payé mais qu’il y a encore lieu de verser les autres montants. Accordez-lui un dernier délai pour s’exécuter.

Attention ! Dès que le principal a été payé, les intérêts de retard cessent de courir. Le client n’est donc redevable d’intérêts de retard que jusqu’au paiement du montant de la facture.

Conseil. Il existe aussi des bureaux de recouvrement spécialisés qui essaient d’obtenir un paiement amiable des montants dus. Ils travaillent souvent pour un pourcentage de ce qu’ils récupèrent. Une lettre d’un tel bureau fera souvent plus forte impression que votre recommandé.

Il ne paie toujours pas… Si le client s’obstine à ne pas vouloir payer les suppléments, ce sera à nouveau à vous de voir si vous voulez insister. Si tel est le cas, vous pouvez faire envoyer une mise en demeure par un huissier de justice, voire intenter une procédure devant le tribunal.

Et les frais ? Vous pourrez souvent répercuter au client les frais de la mise en demeure par un huissier. Si vous intentez une procédure judiciaire et faites appel à un avocat, vous ne pourrez généralement pas récupérer entièrement les frais y afférents auprès du mauvais payeur. Vous ne pourrez en effet demander qu’une indemnité de procédure forfaitaire qui (vu le montant dû) ne sera guère élevée. Voyez dès lors si le jeu en vaut la chandelle.

Lorsqu’après une mise en demeure, un client ne paie que le montant de la facture et pas l’indemnité et les intérêts de retard, vous ne devez pas l’accepter sans broncher. Envoyez-lui une nouvelle mise en demeure. Si le client ne s’exécute toujours pas, voyez si cela vaut la peine d’entreprendre d’autres démarches.

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