Convertir une dette en C/C en prêt à terme fixe ?

Dette envers votre société

Emprunter à votre SRL coûte de l’argent. Si, en tant que chef d’entreprise, vous empruntez de l’argent à votre société sans payer d’intérêts sur ce prêt, vous bénéficiez d’un avantage «prêt gratuit» sur lequel vous êtes imposé à titre privé. Pour ce faire, le fisc applique un taux d’intérêt fictif sur l’encours du prêt, mais le taux qu’il applique est différent selon que vous empruntez via votre compte courant «normal» (C/C) ou via un prêt à durée déterminée (prêt à terme).

7,14 % pour un compte courant. Si vous ne payez pas d’intérêts sur votre dette en C/C, le fisc appliquera un taux d’intérêt fictif de 7,14 % pour 2022 (art. 18, §3, 1, d, AR/CIR) . En principe, vous pouvez appliquer ce taux aux moyennes mensuelles de votre dette en C/C en 2022. Si votre dette s’élevait en moyenne à 30 000 € en 2022, vous serez donc imposé à titre privé sur un avantage prêt gratuit de 2 142 €.

2,83 % pour un prêt à p.ex. cinq ans (fixe). Pour un prêt à durée déterminée, le taux d’imposition mensuel pour 2022 est de 0,12 %. Le coût total de ce prêt dépendra notamment de sa durée et du mode de remboursement (mensuel ou p.ex. en totalité à la fin) (art. 18, §3, 1, c, 2° AR/CIR) . Pour un prêt de cinq ans conclu en 2022 p.ex. votre avantage annuel imposable à titre privé est calculé à un taux d’intérêt de 2,83 %, ce qui est bien moins cher que les 7,14 % d’un C/C !

Attention !  Pendant toute la durée du prêt, vous devez appliquer le taux de l’année au cours de laquelle il a été conclu (pour votre dette en C/C, le taux applicable varie chaque année).

Convertir une grosse dette en C/C

La convertir en prêt à durée déterminée ? Oui, il est possible de convertir tout ou partie de votre dette en C/C en prêt à durée déterminée. Toutefois, cette conversion ne peut se faire que pour l’avenir. Vous ne pourrez donc plus échapper à ce taux d’intérêt élevé de 7,14 % sur votre dette en C/C pour 2022.

Attention !  On ne sait pas encore exactement combien vous coûtera, à titre privé, un prêt à durée déterminée gratuit contracté auprès de votre SRL en 2023. Le taux applicable ne sera publié au Moniteur belge qu’au début de l’année 2024.

Rédiger un contrat. En principe, aucun contrat n’est nécessaire pour une telle conversion. Néanmoins, il vaut mieux s’assurer d’avoir un accord écrit, qui servira de preuve vis-à-vis du fisc concernant les délais et les modalités de remboursement convenues.

Conseil.  Faites enregistrer ce contrat en payant le droit fixe de 50 €. Il aura alors une date certaine qui ne pourra pas être remise en question par le fisc.

Attention !  Vous êtes tenu de respecter la «procédure de conflit d’intérêts» et le prêt doit être comptabilisé dans un autre compte du bilan de votre SRL.

Et respectez ce contrat ! Si vous avez p.ex. convenu dans ce contrat que vous rembourserez mensuellement, vous devez le faire. Sinon, le fisc pourra arguer qu’il s’agit d’une simulation, c.-à-d. qu’en fait, rien n’a changé et que votre prêt à durée déterminée reste de facto une dette en C/C. Le fisc pourra alors continuer à calculer votre avantage prêt gratuit au taux élevé d’une dette en C/C ordinaire.

Conseil.  Si un remboursement donné n’est pas possible, convenez également par écrit d’un report de paiement.